'Téléphonie mobile: la justice saisie par deux lanceurs d’alerte' - Journal de l'Environnement - 19/04/2017

Pourtant tous ces appareils, testés par l’ANFR entre 2012 et 2015, étaient bien aux normes: les mesures effectuées par l’agence portaient sur une distance de 5 millimètres, alors que la directive européenne alors en vigueur (directive dite R&TTE, Radio & Terminal Telecommunication Equipment, mars 1999) permettait aux fabricants de tester leurs appareils à la distance de 25 mm.

Or la directive R&TTE a été abrogée par une nouvelle directive 2014/35/UE, effective depuis le 13 juin 2016. «Cette nouvelle directive prévoit, pour évaluer la conformité des équipements, de prendre en compte les conditions de fonctionnement raisonnablement prévisibles. En l’espèce, l’utilisateur est susceptible d’être au contact de l’appareil», expliquait l’Anses dans son avis.

Des appareils désormais hors norme

Exit donc les 25 millimètres. Résultat: une fois écoulée la période transitoire d’un an prévue par la nouvelle directive (qui prendra donc fin le 12 juin), les appareils épinglés en 2015 par l’ANFR ne seront plus aux normes. D’ici là, les téléphones commercialisés avant juin 2016 peuvent rester en magasin. Quant aux appareils déjà achetés, c’est le black-out: ni rappel, ni information des propriétaires.

Raison pour laquelle deux lanceurs d’alerte, le médecin Marc Arazi (ancien coordinateur national de l’association Priartém) et la journaliste Fabienne Ausserre, ont demandé à l’ANFR de publier les données de ces tests, afin d’informer les utilisateurs de la nature de leur appareil.

Sans résultat, malgré l’avis favorable, en novembre 2016, de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Dans un courrier rendu public en janvier par la revue Le Lanceur, l’ANFR assure aux deux citoyens «être favorable à la communication, voire à la publication, des données», mais ne pouvoir s’y livrer. «Les dispositions applicables, tant au recueil de ces informations par l’ANFR qu’aux sanctions administratives ou pénales qui peuvent en résulter, semblent faire obstacle à la communication de ces informations», ajoute l’agence.

Un «enjeu essentiel de santé publique»

Face à ce refus, Marc Arazi et Fabienne Ausserre ont saisi la justice en février. Au terme de l’audience en référé, qui s’est tenue mercredi 19 avril au matin au tribunal administratif de Melun, Marc Arazi, contacté par le JDLE, se montre confiant quant au verdict.

«C’est un enjeu essentiel de santé publique pour les utilisateurs. Peu d’entre eux le savent, mais il n’y a pas besoin que  l’appareil soit en mode téléphone: il suffit qu’il soit allumé dans la poche, il communique constamment avec l’antenne-relais la plus proche», explique-t-il.

Les résultats obtenus par l’ANFR montrent que «des dizaines de millions de jeunes en Europe ont un téléphone qui pose problème. On ne peut pas dire ‘je change la norme et je laisse faire’, uniquement pour protéger les fabricants. En tant que médecin et citoyen, je ne l’accepte pas», conclut Marc Arazi. Contactée par le JDLE, l’ANFR n’était pas en mesure de répondre.