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Tarn : à Saint-Affrique-les-Montagnes, un arrêté pour réglementer la pose des compteurs Linky - france3-regions.francetvinfo.fr - 07/04/2019
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Image d'illustration / © Sylvie Cambon / MAXPPP
Depuis le début de leur installation, les compteurs Linky ne font pas l'unanimité. Et encore une fois, un élu décide de se mobiliser pour donner le choix aux habitants de sa commune.
En effet, dans le texte, on peut lire que la commune demande à Enedis de "respecter le droit de refus d'installation des compteurs chez toute personne exprimant son opposition à cette intervention." Cet arrêté s'appuie sur le droit d'accès à une propriété privée pour justifier son propos.
Enfin, seconde victoire des anti-Linky : le juge des référés de Toulouse a interdit en mars 2019 la pose de compteurs chez les personnes électro-hypersensibles.
Reste à voir si la préfecture du Tarn attaquera elle-aussi la commune de Saint-Affrique-les-Montagnes : la bataille du petit boîtier vert n'est pas encore terminée.
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Source :
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/albi/tarn-saint-affrique-montagnes-arrete-reglementer-pose-compteurs-linky-1651560.html
Droit de refus
À Saint-Affrique-les-Montagnes dans le Tarn, le maire Jacques Millet et ses conseillers municipaux ont pris leur décision : un arrêté a été publié la semaine dernière permettant à ses administrés de refuser la pose d'un de ces compteurs.En effet, dans le texte, on peut lire que la commune demande à Enedis de "respecter le droit de refus d'installation des compteurs chez toute personne exprimant son opposition à cette intervention." Cet arrêté s'appuie sur le droit d'accès à une propriété privée pour justifier son propos.
Cinq maires en procès
Saint-Affrique-les-Montagnes rejoint donc les communes qui ont décidé de laisser le libre choix au citoyen d'installer ou non ce fameux boîtier vert. Déjà en novembre dernier, cinq élus de l'agglomération toulousaine avaient réglementé la pose des compteurs. Ils ont été attaqués en justice par le préfet de la Haute-Garonne.Victoires judiciaires
Mais l'exemple le plus parlant de cette fronde des élus contre les méthodes d'Enedis reste celui de Blagnac en septembre 2018. Suite à un jugement en référé demandé par la préfecture, le tribunal administratif avait donné raison au maire de la commune, confirmant l'interdiction d'entrer dans des propriétés sans l'accord de ses occupants. Une première en France.Enfin, seconde victoire des anti-Linky : le juge des référés de Toulouse a interdit en mars 2019 la pose de compteurs chez les personnes électro-hypersensibles.
Reste à voir si la préfecture du Tarn attaquera elle-aussi la commune de Saint-Affrique-les-Montagnes : la bataille du petit boîtier vert n'est pas encore terminée.
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Source :
https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/albi/tarn-saint-affrique-montagnes-arrete-reglementer-pose-compteurs-linky-1651560.html