Compteurs Linky : Enedis accusé de surfacturations illégales par le Médiateur national de l’énergie

L’institution pointe du doigt le non-respect par le gestionnaire du réseau électrique français de l’article L. 224-11 du code de la consommation. Celui-ci stipule pourtant explicitement qu’« aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».

Enedis doit avoir de la buée sur ses lunettes puisque malgré ces dispositions claires, Enedis a adressé à certains ménages des factures portant sur des périodes de consommation dépassant parfois deux ans. Ce n’est pas tout ! Ces rattrapages illégaux de factures ont augmenté de 64 % en un an selon le Médiateur national de l’énergie.
 

Le plus cocasse dans l’histoire, c’est que ces retards de facturation sont dus à Enedis. En 2019, un client a reçu une facture de redressement deux ans après sa consommation réelle, soit bien au-delà du délai légal de 14 mois. Face à cette situation injuste, le Médiateur a proposé un partage des responsabilités entre Enedis et le fournisseur d’énergie, proposant ainsi que chaque partie prenne en charge une partie du manque à gagner. Cependant, Enedis a refusé de s’acquitter de sa part de 59 % ; un comportement méprisable, à la fois au regard de la loi et  du consommateur.

Un exemple typique des pratiques auxquelles se livrent certains acteurs du secteur de l’énergie, profitant de la vulnérabilité des usagers et de la complexité des procédures pour s’enrichir injustement.

Conséquences pour les consommateurs et réponses d’Enedis

Le Médiateur national de l’énergie met également en lumière un autre manquement grave d’Enedis : ses délais de mise en service démesurément longs. Ces retards contraignent les consommateurs à se soumettre à des prix exorbitants de l’électricité, faute de pouvoir bénéficier du tarif proposé par leur fournisseur. En effet, lorsqu’un contrat d’énergie n’est pas activé à temps par Enedis, les ménages se retrouvent dans l’impossibilité de consommer de l’électricité en toute légalité. Ils sont alors contraints de recourir à un approvisionnement au tarif dit de « vente au comptant », facturé au prix du marché de gros. Un tarif proposé parfois plus du double de celui proposé par les fournisseurs d’énergie traditionnels. Un comble.

Enedis a donc été contactée par Capital et a mis en avant une diminution de 5 % du volume de ses dossiers de médiation en 2023, attribuant cette amélioration au déploiement des compteurs Linky sur le territoire national. Elle assure sa bonne foi en expliquant : « Nous poursuivons les échanges avec le Médiateur national de l’énergie pour aller encore plus loin, notamment améliorer la précision de nos réponses et la qualité du traitement des dossiers ».

Autre son de cloche du côté du Médiateur national : « Enedis refuse dans de trop nombreux cas de suivre des recommandations du Médiateur national de l’énergie ». En plus d’être inadmissible et illégal, le comportement non coopératif d’Enedis par rapport aux médiations est bien la preuve de l’opacité que maintient l’entreprise autour de ses pratiques. Dans ces temps d’inflation vertigineuse, c’est proprement intolérable. Attendons de voir si l’entreprise sera traduite en justice pour ces agissements.

• Le Médiateur national de l’énergie accuse Enedis de pratiques illégales.
• L’entreprise surfacture des clients équipés de compteurs Linky au mépris l’article L. 224-11 du Code de la consommation.
• Celle-ci ne se montre bien souvent sourde aux recommandations proposées par le Médiateur.

Publié le 15 mai 2024 par Camille Coirot 

https://www.presse-citron.net/compteurs-linky-enedis-accuse-de-surfacturations-illegales-par-le-mediateur-national-de-lenergie/