LINKY : kit de refus / mode d'emploi - mars 2018

Mise à jour : 21/03/218

Quand le compteur est accessible depuis la voie publique, il est changé sans préavis de la part des services d'ENEDIS.

Les compteurs situés à l'intérieur des domiciles sont "protégés", comme bien stipulé dans la circulaire de la Mairie de Paris ci-jointe :
"... Néanmoins, ENEDIS, notamment dans le cas où le compteur est situé dans des parties privatives, n'a pas le pouvoir d'imposer sa présence et tout usager peut s'y opposer et refuser l'accès à ENEDIS à son domaine privé. ENEDIS s'est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l'installation de Linky chez eux...."

Et confirmé dans la réponse ci-jointe au Maire de la commune de Loubaut par notre ministre actuel Nicolas HULOT :
"Toutefois, le refus de remplacement d'un compteur par un particulier est possible, notamment dan le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l'ancien compteur par la voie publique. Cependant, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, pourraient alors lui être facturées".


Si la loi oblige à l'installation de compteurs communicants aux usagers, elle n'impose nullement le compteur LINKY.
Voir : Questions / réponses sur Linky : Synthèse juridique

Le Sénat étudie actuellement la possibilité pour les usagers de refuser le Linky :
http://www.lefigaro.fr/conso/2018/03/21/20010-20180321ARTFIG00002-linky-le-senat-etudie-la-possibilite-de-refuser-l-installation-des-nouveaux-compteurs.php

Veuillez trouver ci-joint le kit de "Refus mode d'emploi écologique et responsable" :

- Plan-A pour le refus du compteur électrique Linky, son CPL, les nouvelles Conditions Générales de Vente,
Voir : https://www.robindestoits.org/LINKY-Courrier-de-refus-des-nouvelles-Conditions-Generales-de-Vente-d-EDF-02-11-2017_a2460.html

En signifiant son refus de leurs nouvelle Conditions Générales de Vente, l'usager protège ses arrières par rapport à un éventuel avenir juridique qui donnerait raison aux usagers.

- Plan-B pour l'opposition absolue à l'utilisation des données personnelles - à n'activer que dans le cas de la pose forcée du compteur.



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5 pièces jointes :

- REFUS LINKY, Mode d'emploi
- Circulaire de la Mairie de Paris
- Courrier HULOT
- Dossier de refus des compteurs communicants Eau, Gaz, électricité
- Courrier PRIARTEM rapportant les propos de Ségolène Royale en 2017