Compteurs Linky : près de Châteaubriant, un maire obtient le désistement d’Enedis en justice - actu.fr - 03/09/2019

Enedis, la société qui gère le réseau d’électricité en France, et notamment le déploiement des très controversés compteurs Linky, avait lancé début 2019 une procédure à l’encontre de la municipalité de Treffieux (Loire-Atlantique) devant le tribunal administratif. Motif : une motion prise le 13 décembre 2018 par les élus locaux au sujet du remplacement systématique des anciens compteurs par des compteurs Linky.

René Bourrigaud, le maire de Treffieux, rappelle le contexte dans lequel avait été prise cette motion :

« Il y a un groupe de citoyens, à Treffieux, qui mène campagne contre les compteurs Linky qui doivent être déployés dans notre commune en 2020. Ils ont interpellé le conseil municipal à plusieurs reprises sur le sujet. Ils auraient souhaité qu’on prenne un arrêté, comme l’ont fait un certain nombre de maires, au nom de la propriété formelle : les communes sont en effet formellement propriétaires des compteurs ; mais comme on a délégué la gestion du réseau d’électricité au Sydela (Syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique), on s’est dépossédé de cette propriété. On pourrait la reprendre mais cela voudrait dire reprendre aussi à notre charge toute la gestion du réseau électrique. Ce qui est totalement impossible pour une petite commune. »


Le conseil de Treffieux avait adopté « une motion critique »

A défaut d’un arrêté, qui aurait sans doute été annulé par la justice comme cela fut le cas pour Villepôt en mars 2019, le conseil municipal de Treffieux a donc préféré « adopter une motion  critique vis à vis de ce remplacement des compteurs. »

Dans cette motion de décembre 2018, votée à l’unanimité, les élus treffiolais indiquaient notamment admettre « que certaines personnes peuvent être perturbées ou angoissées par la pose de ces nouveaux compteurs » et reconnaissaient donc « leur droit à s’y opposer ». Le conseil estimait aussi « qu’il y a lieu de tenir compte de l’avis des usagers et de leur redonner un pouvoir dans un contrat qui devrait mieux respecter l’égalité des cocontractants ».

Les élus disaient aussi s’opposer « par principe à toute violation de domicile en dehors des cas d’urgence ». Enfin, la motion se concluait en ces termes :

« Le conseil municipal soutiendra les usagers de la commune qui refuseront la pose d’un compteur Linky à leur domicile. »
 

« Enedis n’a pas apprécié notre position »

Enedis n’a pas été longue à répondre, par le biais de ses avocats :

« Enedis n’a pas apprécié notre prise de position. Leurs avocats contrent sans doute systématiquement les décisions des conseils municipaux dans ce sens. Mais ils n’ont pas bien lu notre texte : ils ont pris ça pour une réglementation. Ils demandaient l’annulation de la délibération… »

Ayant lui-même fait des études de droit, le maire René Bourrigaud a donc, avec l’accord de son conseil, pris le dossier en main et fait valoir devant le tribunal que la requête d’Enedis était sans fondement.

« La commune s’est défendue en démontrant que le conseil n’avait en rien « réglementé » la pose des compteurs sur la commune. Il avait juste énoncé un avis critique […]. Cette prise de position n’était d’ailleurs pas une « délibération », mais une « motion », c’est-à-dire un avis qui ne peut être « annulé ». 
 

Les deux parties se désistent

L’échange de courriers, requêtes et contre-requêtes a finalement tourné – logiquement – dans le sens de la municipalité de Treffieux : « Assez rapidement, les avocats d’Enedis ont décidé de se désister, indique le maire. De même, sa commune qui demandait « 1000 euros de dommages et intérêts pour frais de procédure » s’est désistée de cette action suite à la décision d’Enedis.

Cela n’empêchera bien sûr pas le déploiement des compteurs Linky, à terme, mais René Bourrigaud savoure « une petite victoire morale ». Quant à la suite, il rappelle tout de même, à l’attention des habitants :

« On a un courrier du Ministère de la Transition écologique qui nous dit que les particuliers ont le droit de refuser la pose d’un compteur Linky. Mais ils le font à leurs risques et périls : Enedis envisage par exemple de leur faire payer les frais de relevés de compteurs… »

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Source : https://actu.fr/pays-de-la-loire/treffieux_44208/compteurs-linky-pres-chateaubriant-maire-obtient-desistement-denedis-justice_26952896.html