Compteurs Linky : la réponse du ministère de la Justice sur la collecte des données - capital.fr - 27/09/2019

C’est l’une des critiques régulièrement adressées par les opposants des compteurs Linky. Elle concerne la collecte des données. Pour eux, cet élément sensible est beaucoup trop flou et les explications d’Enedis ne les convainquent pas. Interpellé à ce sujet par un sénateur, dont l’identité n’a pas filtré, le ministère de la Justice a tenu à mettre les points sur les "i" à ce sujet jeudi 26 septembre. Oui, des données sont bien collectées automatiquement par l’opérateur confirme-t-elle. Mais pour certaines, vous devez donner votre accord et Enedis ne peut pas passer outre.
 

Seule la collecte des données permettant de "connaître la consommation globale journalière" des 19 millions de familles déjà équipées d’un compteur intelligent est autorisée automatiquement. "D’autres données de consommation plus fines (à l'heure et/ou à la demi-heure) permettant de déduire des informations précises sur les habitudes du foyer" ne peuvent être collectées que si l’usager donne son accord. A une exception près : "sauf quand elles sont nécessaires à l'accomplissement des missions de service public effectuées par le gestionnaire du réseau", précise le ministère de la Justice dans un communiqué.

Il n’est toutefois pas précisé si l’usager est tenu au courant de ces missions de service public et à quel rythme celles-ci peuvent se tenir. L’usager peut également s’opposer à l’utilisation de ses données pour la réalisation d’opérations de prospection commerciale pour le compte d’Enedis. La société est ainsi rappelée à ses obligations par l’administration : elle doit obtenir "le consentement explicite et écrit des usagers" si elle veut transmettre leurs données fines à des sociétés tierces à des fins commerciales.

Les usagers ont quant à eux le droit de désactiver le relevé de ces données de consommation fines via leur espace sécurisé en ligne : ils peuvent alors demander la suppression de ces données à Enedis, qui ne peut pas leur refuser. De nombreuses actions sont encore en cours contre Enedis et son compteur intelligent. Mi-juillet, 250 anti-Linky qui s’opposaient à leur pose du compteur à leur domicile ont été déboutés par le tribunal d’Evry. Deux semaines plus tard, le tribunal de grande instance de Tours a quant à lui autorisé le retrait de treize compteurs chez des particuliers pour des raisons médicales. Les effets néfastes présumés des compteurs Linky, balayés par Enedis, sont l’autre principale critique adressée par les opposants.

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Source : https://www.capital.fr/economie-politique/compteurs-linky-la-reponse-du-ministere-de-la-justice-sur-la-collecte-des-donnees-1351338?fbclid=IwAR1KMhIPAEuPJ02bmeoUmtzfpkw9MkD96qzpsxtPsCrw8w4PnwLx-srek3U