Aveyron : Linky et excès de pouvoir, le recours pourrait aboutir à une décision historique - Midi Libre - 30/10/2018

Un nouveau chapitre vient de s’écrire dans la bataille entre les opposants au compteur intelligent Linky et Enedis, avec le dépôt, ce mois-ci, d’un recours au tribunal administratif de Toulouse. À travers cette action, des membres des différents collectifs d’opposants aveyronnais – ils seraient entre 2 000 et 3 000 sympathisants – enjoignent le Syndicat intercommunal d’énergie du département de l’Aveyron (Sieda) à mieux contrôler Enedis et ses sous-traitants, dans leurs méthodes de déploiement des compteurs Linky.

Des usagers "choqués"

Pour mémoire, le Sieda est autorité de contrôle du concessionnaire. Et à ce titre, il doit contrôler pleinement le service public concédé. Toute carence dans ce domaine peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. "Cette lettre de mise en demeure n’a eu pour seule réponse que le refus du Sieda de déférer à cette demande", explique Loïc Santiago, l’une des chevilles ouvrières du collectif anti-linky du Vallon.

"Ce refus est formalisé dans ce courrier rédigé par l’avocat du Sieda", ajoute-t-il en dépliant ladite lettre. Les usagers se disent "choqués" de constater que le Sieda s’est réfugié derrière une argumentation similaire à celle d’Enedis, "sans nuance et sans le moindre contrôle". "Ils ont repris mot pour mot les arguments d’Enedis. Ce n’est pas tolérable pour une autorité de contrôle indépendante", dénonce Loïc Santiago.

Faire jurisprudence

C’est la raison pour laquelle les usagers en question, "soucieux du respect de la vie privée, de la propriété et de la santé de chacun", ont souhaité déposer un recours "pour excès de pouvoir". C’est la première fois, en France, qu’une telle démarche est enclenchée. "Le Sieda est propriétaire de l’ensemble des ouvrages de réseaux de sa concession, donc des compteurs (*) , rappelle le militant du Vallon. À ce titre, il doit veiller à ce que son concessionnaire - Enedis - n’emploie pas des méthodes de pose prohibées." 

Selon lui, c’est la première fois que des usagers saisissent une autorité concédante de la distribution publique d’électricité et non une commune, et c’est également la première fois que la carence de cette autorité va devoir être jugée par la justice administrative. Les plaignants estiment qu’il s’agit là d’une nouvelle voie de droit afin d’imposer à Enedis de respecter le libre choix des usagers. "La décision pourrait faire jurisprudence", espère Loïc Santiago.

Témoignages édifiants

À cette fin, les plaignants ont joint de nombreux témoignages d’usagers mécontents. Ils font notamment état de pose avec violence physique ; abus de faiblesse de personne en situation de handicap ; suspension par Enedis des travaux de raccordement définitif en plein hiver 2017 à une famille avec enfant en bas âge ; pose avec menaces verbales de coupures de l’électricité, etc.

"Nous souhaitons que les élus du Sieda jouent enfin leur rôle de représentants des usagers et non d’accompagnateurs des décisions commerciales d’Enedis, conclut Loïc Santiago. Qu’ils ramènent de la civilité et du bon sens dans les méthodes de déploiement."
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Source : https://www.midilibre.fr/2018/10/29/aveyron-linky-et-exces-de-pouvoir-le-recours-pourrait-aboutir-a-une-decision-historique,4749181.php

(*) Robin des Toits rappelle sa position : les compteurs, biens de retour, restent la propriété des communes (art. L.111-56-1 et L.322-4 du code de l'énergie, arrêt de la cour administrative de Nancy du 12 mai 2014, Association des Maires de France, réponse du Sénat publiée au JO du 19/02/2015,  etc.)