Jugement du Tribunal d'Instance de Paris XIVème - Bouygues Telecom condamné - 05/04/2005

Le contexte :
une station-relais de téléphonie était installée depuis 1995 sur un immeuble du 47/49 rue Froidevaux à Paris XIVème, propriété successive de différents investisseurs. A la suite de la mise en vente à la découpe (hiver 2003-2004), la première assemblée générale des nouveaux copropriétaires décida à l'unanimité de de demander à Bouygues Telecom le démontage de ses antennes, ce qui provoqua l'assignation en justice du syndicat des copropriétaires par l'opérateur. L'accord cadre initial signé entre l'opérateur et le propriétaire stipulant que "En cas d'aliénation d'un immeuble... si le maintien ne peut être envisagé, Bouygues Telecom s'engage à restituer les lieux loués", le juge débouta Bouygues Telecom de toutes ses demandes et exigea le démontage des antennes, qui eut lieu le 1er mai 2005.

Le société Bouygues Telecom a respecté et exécuté le jugement à la lettre et dans un délai court.

---
Téléchargez les termes du jugement ci-dessous au format PDF