Communiqué « le décodeur de Robin »: Droit au refus du compteur Linky: de quoi parle t’on? 12/05/2022

Le lundi 9 mai 2022, le tribunal de Mâcon vient de débouter 104 plaignants dans l’affaire qui les oppose à Enedis au sujet des compteurs Linky, les condamnant à verser 5000 Euros à Enedis pour ses frais de justice (comme chacun sait, Enedis a du mal à boucler ses fins de mois, comme 12 millions de foyers français)

    D’après la presse:

https://www.francesoir.fr/afp-afp-france/une-centaine-dopposants-aux-compteurs-linky-deboutes

Mais aussi (article datant du 7 mars):

https://www.capital.fr/conso/linky-ils-se-mobilisent-contre-la-surtaxe-imposee-aux-recalcitrants-1430375

    Je reformule le contenu de ces articles: dans cette affaire les plaignants revendiquent le droit au refus du compteur Linky, pour les compteurs situés à l’extérieur, dans la continuité du jugement en appel du 17 novembre 2020 de Bordeaux qui a reconnu ce droit pour les compteurs situés à l’intérieur du logement.

    Question: les journalistes qui ont écrit ces articles ont-ils fait l’effort de s’informer et de vérifier leurs sources, au lieu de prendre pour argent comptant et de copier/coller certaines  dépêches des agences de presse?

D’abord, parmi  les 13 plaignants électrohypersensibles qui ont eu partiellement gain de cause en appel à Bordeaux, certains  avaient leur compteur à l’extérieur ou sur le palier de leur immeuble; par ailleurs, Enedis n’a pas été condamnée à leur remettre un compteur classique, mais à dépolluer leur électricité; les quelques 200 autres plaignants non EHS  eux, ont été déboutés, comme à Mâcon.

Donc victoire pour les compteurs intérieurs à Bordeaux versus défaite pour les compteurs extérieurs à Mâcon, dixit la presse, c’est juste une ânerie!

    La loi de Transition Énergétique du 27 août 2015, précise l’obligation pour Enedis de déployer des compteurs communicants (sans préciser qu’il s’agit de Linky) en France, sous peine de pénalité si moins de 80% des usagers n’en sont pas équipés d’ici fin 2021.

Mais rien n’est précisé pour les usagers, qui sont donc dans une totale légalité pour le refuser.

Bien sûr, les sociétés de pose de Linky, prestataires d’Enedis, s’en sont donné à coeur joie pour affirmer aux usagers peu informés que ce capteur était obligatoire, sous le regard bienveillant d’Enedis, qui ne le disait pas elle-même, puisque c’était faux, mais le laissait dire par ses prestataires.

    S’il est parfaitement légitime que des usagers récalcitrants au sytème Linky, qu’ils soient EHS ou non, partent en justice pour dénoncer les malversations d’Enedis et de ses poseurs, et obtenir réparation, on peut s’interroger sur leur insistance à vouloir que cette justice administrative  « reconnaisse leur droit au refus », alors qu’aucune loi oblige l’usager à subir cette pose, donc qu’il est en l’état du droit, en légalité de refuser.

Le 11 septembre 2018, un jugement du tribunal administratif de Toulouse, dans l’affaire qui opposait Enedis à la commune de Blagnac, avait déjà validé ce droit.

    Alors que demander de plus dans la mesure où il n’ya pas d’obligation légale à faire abroger, sinon qu’Enedis et ses poseurs respectent le cadre légal, cessent leurs manoeuvres d’intimidation, de harcèlement et de poses illicites sans le consentement des usagers, surtout s’ils sont EHS?

    On peut demander aux journalistes de faire correctement leur travail d’investigation, plutôt que de faire croire aux usagers peu informés, que Linky est sinon obligatoire, au moins inéluctable, ce qui est faux.

Patrice Goyaud pour Robin des Toits, le 12 mai 2022