RECOURS JURIDIQUES 2024 : APPEL À DONS

RECOURS CONTRE LES SOCIÉTÉS EDF & ENEDIS
Depuis  le jugement en appel du 17/11/2020 et l’abandon par ENEDIS de son recours en cassation, il pouvait sembler évident que cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux pouvait être invoquée comme une jurisprudence. Sur l’obligation de pose du linky, voici ce que déclarait la Cour d’appel : 
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Loin de tenir compte de cette décision, ENEDIS et EDF ont au contraire durci leur position en enracinant cette pseudo-obligation dans leurs conditions générales de ventes, menaçant de coupure les usagers qui refuseraient la pose de ce type de compteur.
C’est pourquoi ROBIN DES TOITS a décidé d’intenter un recours devant le Tribunal Judiciaire de Paris, contestant les clauses abusives des Conditions Générales de Vente d’électricité d’EDF, y associant ENEDIS pour les prestations relevant de l’acheminement.
Douze plaignants, clients d’EDF et d’ENEDIS, se sont associés à ROBIN DES TOITS pour ce recours.
L’assignation devant le TJ de Paris a été donnée à EDF et ENEDIS dans le courant du 1^er trimestre 2024.
Le coût estimé des frais juridiques engagés s’élèverait à 6 000 €
 
RECOURS CONTRE LA SOCIÉTÉ VENDÉE EAU
En décembre 2023, ROBIN DES TOITS, associé à une douzaine d’usagers de la société de distribution d’eau VENDÉE EAU, collectivité organisatrice du Service Public de l’eau potable en Vendée, a mis en demeure cette société de procéder à l’abrogation des articles de son Règlement de Distribution d’eau potable prévoyant de supprimer la fourniture de l’eau en cas de refus du compteur à télé-relève et de facturer des frais supplémentaires aux usagers refusant la pose de ce type de compteur.
En cas de refus VENDEE EAU adresse généralement un courrier de menace indiquant :
« à défaut de votre accord écrit, (…) nous procèderons à la fermeture de votre branchement d’eau potable et à la résiliation de votre contrat d’abonnement avec le Service d’eau, en application du Règlement du service de distribution d’eau potable de Vendée eau, qui indique que « si l’abonné refuse de laisser faire les réparations ou remplacements jugés nécessaires au compteur et au robinet avant compteur, le Distributeur d’eau supprime, après mise en demeure notifiée à l’abonné et restée sans suite dans un délai de 30 jours, la fourniture de l’eau. »
Lorsque l’usager maintient son refus, VENDEE EAU n’hésite pas à mettre à exécution ses menaces en procédant à la coupure de l’accès à l’eau.
Il sera cité à ce titre le cas de la coupure subie par une famille de 6 personnes dont 4 enfants le 4 octobre 2023.
Monsieur le Président de VENDEE EAU assume pleinement ces actes en énonçant : « Nous allons jusqu’à couper l’eau pour montrer qu’on peut le faire, mais nous rouvrons l’alimentation dès que cela a permis de rétablir la discussion »
Ce comportement décomplexé, maintenu et susceptible de recevoir les qualifications pénales de chantage et de tentative d’extorsion rappelle davantage les mécanismes de contrôle autoritaire que les pratiques justes et intègres que l’on peut légitimement attendre d’un Président d’une collectivité organisant le service public le plus essentiel à la vie qui soit.
La société VENDÉE EAU n’ayant pas répondu à cette mise en demeure a depuis été assignée devant le Tribunal administratif de Nantes dans le courant du deuxième trimestre 2024.
Le coût estimé des frais juridiques engagés s’élèverait à 4 000 €.

POURVOI EN CASSATION CONTRE LA SOCIÉTÉ ENEDIS :
En 2020, Robin des Toits s'associait financièrement à 3 plaignantes pour une action concernant le non-respect par ENEDIS des normes d'installation des compteurs linky posés à tort sur des panneaux de bois. En 2022, une seule des plaignantes a obtenu gain de cause en première instance, les dossiers des autres plaignantes présentant tous des vices de forme quant à leur présentation. ENEDIS s'est porté en appel du jugement du tribunal de Nanterre et a gagné cet appel en juin dernier, sur la base de motifs qui nous semblent complètement infondés. ROBIN DES TOITS a donc décidé de soutenir financièrement le pourvoi en cassation.
Le coût estimé des frais juridiques engagés s’élèverait à 5 400 €.

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POUR PARTICIPER :
Il est possible :

• soit de nous adresser un chèque portant au dos la mention "crowdfunding recours enedis", à l'adresse suivante  : ROBIN DES TOITS, 9 rue du Port, 17120 BARZAN
• soit d'effectuer votre don par carte bancaire en cliquant sur le bouton ci-dessous