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Antennes-Relais : 'réticence dolosive' et nullité du contrat - 06/06/2008
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Les contrats d’installation d’antennes-relais comportent TOUS un cas de nullité judiciaire nommé DOL ou RETICENCE DOLOSIVE.
Le DOL est la dissimulation délibérée, dans un contrat, d’une information qui en modifie la substance.
Ici, le fait que les opérateurs n’inscrivent pas dans le contrat, en termes clairs et sans équivoque, qu’ils ne garantissent en rien l’absence de risques sanitaires.
TOUS les contrats d’installation d’antennes-relais peuvent être attaqués judiciairement en NULLITE POUR DOL.
Par jugement rendu le 05 Décembre 2000, le Tribunal d’Instance de Montpellier prononce la nullité pour DOL d’un contrat passé entre un syndicat de copropriétaires et un opérateur de téléphonie mobile (SFR).
Par contrat, en date du 04 Juin 1999, SFR avait obtenu l’autorisation d’implanter une antenne de téléphonie mobile sur l’immeuble « Toulouse », à Montpellier, moyennant un loyer annuel de 39 500 francs.
Le syndic de l’immeuble arguant de la nullité du contrat pour vice de consentement, notifia, le 05 Novembre 1999, à l’opérateur qu’il devait mettre fin à son exploitation.
L’opérateur saisit alors le TI de Montpellier pour exiger la remise en exploitation de l’installation sous astreinte de 5000 francs par jour de retard et la condamnation du Syndicat à la somme de 1 339 267,36 francs, toutes causes de préjudice confondues.
Le Tribunal, se fondant sur une réticence dolosive de l’opérateur, justifie la nullité du contrat.
Il estime que « SFR, professionnelle, qui connaissait parfaitement les problèmes soulevés par les scientifiques sur les répercussions de ce genre d’installation sur la santé humaine se devait d’en informer son cocontractant, simple particulier, et de lui fournir tous les renseignements permettant de soumettre à l’AG des copropriétaires un dossier objectif ».
Rappelons pour mémoire que le DOL, cause de nullité relative du contrat, peut être invoqué dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
---
Voir également :
- Annulation pour dol d'un contrat liant un syndicat de copropriétaires à la S.A SFR pour l'exploitation de trois antennes-relais (2000)
- Arrêt de Cassation - Antennes relais: Nullité d’un contrat avec l’opérateur SFR - 23/01/2008
Le DOL est la dissimulation délibérée, dans un contrat, d’une information qui en modifie la substance.
Ici, le fait que les opérateurs n’inscrivent pas dans le contrat, en termes clairs et sans équivoque, qu’ils ne garantissent en rien l’absence de risques sanitaires.
TOUS les contrats d’installation d’antennes-relais peuvent être attaqués judiciairement en NULLITE POUR DOL.
Par jugement rendu le 05 Décembre 2000, le Tribunal d’Instance de Montpellier prononce la nullité pour DOL d’un contrat passé entre un syndicat de copropriétaires et un opérateur de téléphonie mobile (SFR).
Par contrat, en date du 04 Juin 1999, SFR avait obtenu l’autorisation d’implanter une antenne de téléphonie mobile sur l’immeuble « Toulouse », à Montpellier, moyennant un loyer annuel de 39 500 francs.
Le syndic de l’immeuble arguant de la nullité du contrat pour vice de consentement, notifia, le 05 Novembre 1999, à l’opérateur qu’il devait mettre fin à son exploitation.
L’opérateur saisit alors le TI de Montpellier pour exiger la remise en exploitation de l’installation sous astreinte de 5000 francs par jour de retard et la condamnation du Syndicat à la somme de 1 339 267,36 francs, toutes causes de préjudice confondues.
Le Tribunal, se fondant sur une réticence dolosive de l’opérateur, justifie la nullité du contrat.
Il estime que « SFR, professionnelle, qui connaissait parfaitement les problèmes soulevés par les scientifiques sur les répercussions de ce genre d’installation sur la santé humaine se devait d’en informer son cocontractant, simple particulier, et de lui fournir tous les renseignements permettant de soumettre à l’AG des copropriétaires un dossier objectif ».
Rappelons pour mémoire que le DOL, cause de nullité relative du contrat, peut être invoqué dans un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
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Voir également :
- Annulation pour dol d'un contrat liant un syndicat de copropriétaires à la S.A SFR pour l'exploitation de trois antennes-relais (2000)
- Arrêt de Cassation - Antennes relais: Nullité d’un contrat avec l’opérateur SFR - 23/01/2008
