Proposition de loi UMP pour la limitation des seuils d'exposition des antennes-relais de téléphonie mobile à 0,6V/m et à leur éloignement des lieux sensibles - 06/02/2013

PROPOSITION DE LOI visant à réglementer l’implantation des antennes-relais,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Xavier BRETON, Jean-Louis CHRIST, Jean-Claude GUIBAL, Patrick LABAUNE, Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-Claude MIGNON, Dominique NACHURY, Guy TEISSIER, Michel TERROT et Michel VOISIN,

Extrait de l'exposé des motifs:

(...)
Les effets des ondes électromagnétiques de type micro-ondes émises en permanence par les antennes-relais sont de deux ordres : les effets thermiques, qui produisent une élévation de température de la matière vivante exposée, et les effets athermiques, qui se produisent à de très faibles intensités du champ électromagnétique. Ces sont ces expositions qui intéressent les populations concernées par les antennes-relais. Elles pourraient produire des effets sur la santé, comme, entre autres, l’affectation du système nerveux (troubles du sommeil, perte de mémoire…), du système immunitaire, ou une augmentation des risques de cancer.

Face aux contradictions persistantes au sein du monde scientifique, et à l’inquiétude des populations, il est de la responsabilité de l’élu de la nation d’agir dans l’intérêt général de ses concitoyens. Ne pouvant attendre la délivrance de certitudes scientifiques, il est nécessaire de prendre certaines mesures inscrites directement dans le cadre du principe de précaution à savoir, réduire la valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, utilisées dans les réseaux de télécommunication, à 0,6 volt par mètre et augmenter à 300 m la distance entre les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les bâtiments d’habitation ou établissement dit sensible (écoles (surtout maternelles), des crèches, des hôpitaux et des maisons de retraite, autrement dit des établissements où siègent des personnes dites « sensibles »).
(...)

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-1-1. – La valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, utilisées dans les réseaux de télécommunication, est fixée à 0,6 volt par mètre et les équipements sont obligatoirement implantés à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement dit sensible. Les bâtiments visés sont tous les lieux publics. Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit d’installer des antennes-relais à moins de 100 mètres d’un établissement sensible. »

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Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0691.asp

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NB : Robin des Toits ne revendique pas le 0,6V/m + l'éloignement à 300m car le 0,6V/m qu'il revendique signifie plus d'antennes, beaucoup moins puissantes.
Ce qui pose problème, c'est l'intensité reçue et non la proximité en soi d'une antenne-relais avec un lieu « sensible ».
En effet, Robin des Toits soutient totalement la Résolution 1815 du Conseil de l'Europe en militant pour le 0,6V/m et le 0,2V/m à terme, concernant le seuil maximal reçu par les antennes-relais de téléphonie mobile.
Voir : Résolution 1815 du Conseil de l'Europe : reconnaissance du danger et recommandation d'abaissement des seuils d'exposition des antennes-relais à 0,6V/m puis 0,2V/m - mai 2011