Le député socialiste Jean-David CIOT vient de déposer une proposition de loi relative à la régulation de l’installation des antennes-relais de téléphonie mobile. Pour ce député "l’installation sur le territoire national, des 157 000 antennes-relais GSM ou UMTS actuellement recensées, s’est effectuée en dehors de toute politique de régulation orientée par l’Etat. Ce dernier a en effet jugé préférable de laisser les opérateurs négocier au cas par cas avec les propriétaires immobiliers."
De nombreux litiges concernant l’implantation d’antennes relais avec en cause l’émission des ondes electro-magnétiques jugées par certains dangereuses pour la santé. Pour autant, le député estime que "l’existence d’expertises contradictoires autour d’un risque potentiel doit inciter à la prudence. Si la loi n’a pas vocation à trancher les controverses scientifiques, elle se doit de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection sanitaire immédiate de nos concitoyens. Il apparaît donc nécessaire de mieux encadrer les procédures d’information, d’autorisation, et de contrôle autour de l’implantation des antennes-relais. "
Le député propose donc :
La réduction d’exposition des populations par la mise en place d’un principe de sobriété d’émission : revoir à la baisse les seuils maximums autorisés d’émissions électromagnétiques avec le principe "ALARA" (As low As Reasonnably Achievable). Le minimum d’ondes sans endommager la couverture réseau. Le député préconise aussi des mesures complémentaires pour les enfants de moins de 6 ans.
Renforcer une information des populations : Dans ce cadre là, le député souhaite une information des populations lorsqu’elles vivent près des antennes-relais et la publication des niveaux d’émissions intérieurs et extérieurs des habitations. Il prévoit également la promotion d’une gouvernance participative par les citoyens, de commissions d’information et de suivi ouvertes aux associations de défenses.
Si jusqu’alors seules les autorités de l’Etat peuvent trancher en cas de litiges sur l’implantation d’une antenne, le député préconise un élargissement des compétences aux maires et président d’intercommunalité la possibilité "de surseoir à l’implantation d’un équipement, en motivant leur position de manière suffisamment étayée."
Mutualisation des équipements pour protéger les populations des habitats collectifs. Le député constate que de nombreuses antennes sont implantées sur les toits de HLM. Il préconise donc une redistribution des loyers perçus pour l’antenne aux locataires exposés par les émissions d’ondes. Le député souhaite également une mutualisation des antennes et infrastructures entre les opérateurs de téléphonie mobile. Enfin " Lorsque l’Agence nationale des fréquences estime que, dans le périmètre d’un local d’habitation, un projet d’implantation d’une antenne-relais pourrait être évité par une meilleure mutualisation des équipements entre plusieurs opérateurs, elle ne peut donner d’accord. "
A l’heure du déploiement de nouvelles antennes 4G, le député relance le débat sur les ondes électromagnétiques, source de difficultés pour les opérateurs lancés dans une course au déploiement.
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Source : http://www.universfreebox.com/article/20798/Une-proposition-de-loi-pour-encadrer-les-antennes-relais
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Voir également : PROPOSITION DE LOI relative à la régulation de l’installation des antennes-relais de téléphonie mobile - Jean-David CIOT (PS) - 24/04/2013
De nombreux litiges concernant l’implantation d’antennes relais avec en cause l’émission des ondes electro-magnétiques jugées par certains dangereuses pour la santé. Pour autant, le député estime que "l’existence d’expertises contradictoires autour d’un risque potentiel doit inciter à la prudence. Si la loi n’a pas vocation à trancher les controverses scientifiques, elle se doit de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection sanitaire immédiate de nos concitoyens. Il apparaît donc nécessaire de mieux encadrer les procédures d’information, d’autorisation, et de contrôle autour de l’implantation des antennes-relais. "
Le député propose donc :
La réduction d’exposition des populations par la mise en place d’un principe de sobriété d’émission : revoir à la baisse les seuils maximums autorisés d’émissions électromagnétiques avec le principe "ALARA" (As low As Reasonnably Achievable). Le minimum d’ondes sans endommager la couverture réseau. Le député préconise aussi des mesures complémentaires pour les enfants de moins de 6 ans.
Renforcer une information des populations : Dans ce cadre là, le député souhaite une information des populations lorsqu’elles vivent près des antennes-relais et la publication des niveaux d’émissions intérieurs et extérieurs des habitations. Il prévoit également la promotion d’une gouvernance participative par les citoyens, de commissions d’information et de suivi ouvertes aux associations de défenses.
Si jusqu’alors seules les autorités de l’Etat peuvent trancher en cas de litiges sur l’implantation d’une antenne, le député préconise un élargissement des compétences aux maires et président d’intercommunalité la possibilité "de surseoir à l’implantation d’un équipement, en motivant leur position de manière suffisamment étayée."
Mutualisation des équipements pour protéger les populations des habitats collectifs. Le député constate que de nombreuses antennes sont implantées sur les toits de HLM. Il préconise donc une redistribution des loyers perçus pour l’antenne aux locataires exposés par les émissions d’ondes. Le député souhaite également une mutualisation des antennes et infrastructures entre les opérateurs de téléphonie mobile. Enfin " Lorsque l’Agence nationale des fréquences estime que, dans le périmètre d’un local d’habitation, un projet d’implantation d’une antenne-relais pourrait être évité par une meilleure mutualisation des équipements entre plusieurs opérateurs, elle ne peut donner d’accord. "
A l’heure du déploiement de nouvelles antennes 4G, le député relance le débat sur les ondes électromagnétiques, source de difficultés pour les opérateurs lancés dans une course au déploiement.
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Source : http://www.universfreebox.com/article/20798/Une-proposition-de-loi-pour-encadrer-les-antennes-relais
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Voir également : PROPOSITION DE LOI relative à la régulation de l’installation des antennes-relais de téléphonie mobile - Jean-David CIOT (PS) - 24/04/2013