C’est un jugement sans précédent dans la saga judiciaire qui oppose Enédis à ses clients qui refusent la pose d’un compteur Linky.
Lundi 11 mars devant le tribunal de grande instance de Toulouse, treize plaignants de Haute-Garonne ont obtenu de la juge des référés, Anne Véronique Bitar Ghanem, de ne pas être équipés contre leur gré du compteur électrique de nouvelle génération.
Des malades électro-hypersensibles
« Il s’agit de personnes électro-hypersensibles dont la pathologie a été validée par un certificat médical », a précisé Me Christophe Léguevaques, à « La Dépêche du Midi ».
L’avocat toulousain qui défend les intérêts de quelque 5500 personnes dans toute la France dans le cadre d’actions collectives, enregistre à cette occasion sa première victoire. Il indique qu’à l’interdiction faite à Enédis de poser un compteur Linky chez ses clients électro-hypersensibles, s’ajoute une mesure sanitaire supplémentaire : « si ces personnes habitent dans un immeuble et que leurs voisins sont déjà équipés d’un Linky, il appartiendra au distributeur de délivrer à proximité du logement des malades une électricité exempte de tout courant porteur en ligne, notamment dans les fréquences comprises entre 35 khz et 95 khz ».
Les opposants à Linky au motif de la protection de la vie privée déboutés
Me Léguevaques précise par ailleurs que lors de cette audience, 216 plaignants opposés à l’installation d’un compteur nouvelle génération à leur domicile au motif de la protection de la vie privée ont, quant à eux, été déboutés. L’avocat toulousain se réjouit malgré tout « que pour la première fois, un magistrat considère que des personnes malades et sensibles aux ondes – celles générées par le nouveau compteur et son exploitation – doivent être protégées. D’une certaine façon, la magistrate valide nos soupçons sur les risques sanitaires que peut faire peser le compteur Linky sur les personnes sensibles aux ondes.
Enédis a fait appel
Contacté par « La Dépêche du Midi », Me Olivier Piquemal a indiqué qu’ « Enédis a déjà fait appel de ce jugement. Des requêtes identiques ont été examinées par les tribunaux de Montbelliard, Valence, Tarascon et Lorient, et elles ont toutes été rejetées. Nous considérons qu’en Droit, le tribunal des référés n’est pas compétent pour juger ce type de litige. C’est d’ailleurs pour ce motif que les procédures précédentes n’ont pas abouti », explique l’avocat du distributeur d’énergie.
Directeur territorial d’Enédis, Gaëtan Gueguen ajoute qu’en introduisant cet appel, « Enédis conteste le jugement rendu à Toulouse en Droit. Du point de vue sanitaire, nous sommes naturellement attentifs aux cas authentiques d’électro-hypersensibilité auxquels nous accordons un accompagnement spécifique ».
LIONEL LAPARADE
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Source : https://www.ladepeche.fr/2019/03/19/info-la-depeche-un-magistrat-toulousain-autorise-le-refus-du-compteur-linky-sous-conditions,8078132.php