(TJ Nanterre, 24 mars 2023, n°20/02376)
NON, répond le Tribunal judiciaire de NANTERRE.
Une telle installation méconnaît, en effet, l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension si le compteur est installé directement sur un panneau de bois, sans panneau de contrôle (platine et fond de panneau).
Pour les panneaux de bois existants, il n’est pas imposé un remplacement desdits panneaux mais la pose d’un panneau de contrôle d’un modèle agréé (fiche n°15 du comité SéQuélec).
Dans cette affaire examinée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, ENEDIS est condamnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au profit d’une des requérantes représentées par le cabinet ADAES Avocats, à régulariser l’installation du compteur LINKY et à lui payer une somme de 1800 euros au titre des frais de procédure.
Il est ainsi acquis, par cette décision de justice, que de très nombreux compteurs LINKY (tous ceux posés sur un panneau en bois sans panneau de contrôle d’un modèle agréé) sont installés de manière irrégulière.
Chaque abonné peut donc exiger qu’ENEDIS intervienne afin de régulariser l’installation.
L’association Robin des Toits a soutenu financièrement cette affaire .
NON, répond le Tribunal judiciaire de NANTERRE.
Une telle installation méconnaît, en effet, l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension si le compteur est installé directement sur un panneau de bois, sans panneau de contrôle (platine et fond de panneau).
Pour les panneaux de bois existants, il n’est pas imposé un remplacement desdits panneaux mais la pose d’un panneau de contrôle d’un modèle agréé (fiche n°15 du comité SéQuélec).
Dans cette affaire examinée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, ENEDIS est condamnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au profit d’une des requérantes représentées par le cabinet ADAES Avocats, à régulariser l’installation du compteur LINKY et à lui payer une somme de 1800 euros au titre des frais de procédure.
Il est ainsi acquis, par cette décision de justice, que de très nombreux compteurs LINKY (tous ceux posés sur un panneau en bois sans panneau de contrôle d’un modèle agréé) sont installés de manière irrégulière.
Chaque abonné peut donc exiger qu’ENEDIS intervienne afin de régulariser l’installation.
L’association Robin des Toits a soutenu financièrement cette affaire .