Extrait :
« L’objet de cette proposition de loi est de prendre en compte l’ensemble des dimensions de ce dossier complexe qui pose à la fois des questions liées à l’environnement, à l’urbanisme, à la santé publique, à la démocratie citoyenne et qui concerne aussi bien les riverains d’antennes relais que les utilisateurs de téléphones mobiles. La redéfinition des règles d’urbanisme auxquelles sont soumises les implantations des stations de base de téléphonie mobile doit permettre de sortir du registre de l’interprétation et doit veiller à ce que la voie judiciaire demeure, pour les riverains d’antennes autant que pour les élus locaux, une voie exceptionnelle.
La procédure d’autorisation administrative actuelle est manifestement insuffisante. C’est pourquoi il est proposé le retour à la voie traditionnelle du permis de construire qui deviendrait obligatoire quelle que soit la hauteur et les caractéristiques des pylônes et antennes, qu’il s’agisse d’une nouvelle installation et de la modification d’un site existant. La question de santé publique est sans doute l’aspect le plus sensible de ce dossier et celui qui nécessite les mesures les plus urgentes. De nombreux riverains d’antennes relais se plaignent de problèmes de santé apparus au moment de leur implantation à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail ; des parents s’inquiètent de voir des antennes relais implantées à proximité de l’école ou de la crèche de leurs enfants.
Les contestations des riverains deviennent de plus en plus nombreuses laissant souvent les maires en première ligne sans leur fournir les outils réglementaires pour intervenir utilement. Chaque élu local se trouve contraint d’agir en fonction de sa conscience, de l’état de ses connaissances, les choix émis se traduisant, de fait, par une inégalité de traitement pour les citoyens.
Il est de la responsabilité des élus de la nation de ne pas attendre les certitudes scientifiques pour prendre des mesures de protection des populations, comme nous y invite la charte sur l’environnement, inscrite dans notre Constitution, qui précise dans son article 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé ». Il ne s’agit pas de stigmatiser la téléphonie mobile mais d’éviter que son développement incontrôlé, ajouté à l’insuffisance de sa réglementation et de l’information de ses usagers, en fasse le prochain grand problème de santé publique. »
Article 1er
Le niveau maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les
équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations
radioélectriques, est fixé à 0,6 volt par mètre.
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Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion3263.pdf
« L’objet de cette proposition de loi est de prendre en compte l’ensemble des dimensions de ce dossier complexe qui pose à la fois des questions liées à l’environnement, à l’urbanisme, à la santé publique, à la démocratie citoyenne et qui concerne aussi bien les riverains d’antennes relais que les utilisateurs de téléphones mobiles. La redéfinition des règles d’urbanisme auxquelles sont soumises les implantations des stations de base de téléphonie mobile doit permettre de sortir du registre de l’interprétation et doit veiller à ce que la voie judiciaire demeure, pour les riverains d’antennes autant que pour les élus locaux, une voie exceptionnelle.
La procédure d’autorisation administrative actuelle est manifestement insuffisante. C’est pourquoi il est proposé le retour à la voie traditionnelle du permis de construire qui deviendrait obligatoire quelle que soit la hauteur et les caractéristiques des pylônes et antennes, qu’il s’agisse d’une nouvelle installation et de la modification d’un site existant. La question de santé publique est sans doute l’aspect le plus sensible de ce dossier et celui qui nécessite les mesures les plus urgentes. De nombreux riverains d’antennes relais se plaignent de problèmes de santé apparus au moment de leur implantation à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail ; des parents s’inquiètent de voir des antennes relais implantées à proximité de l’école ou de la crèche de leurs enfants.
Les contestations des riverains deviennent de plus en plus nombreuses laissant souvent les maires en première ligne sans leur fournir les outils réglementaires pour intervenir utilement. Chaque élu local se trouve contraint d’agir en fonction de sa conscience, de l’état de ses connaissances, les choix émis se traduisant, de fait, par une inégalité de traitement pour les citoyens.
Il est de la responsabilité des élus de la nation de ne pas attendre les certitudes scientifiques pour prendre des mesures de protection des populations, comme nous y invite la charte sur l’environnement, inscrite dans notre Constitution, qui précise dans son article 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé ». Il ne s’agit pas de stigmatiser la téléphonie mobile mais d’éviter que son développement incontrôlé, ajouté à l’insuffisance de sa réglementation et de l’information de ses usagers, en fasse le prochain grand problème de santé publique. »
Article 1er
Le niveau maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les
équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations
radioélectriques, est fixé à 0,6 volt par mètre.
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Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion3263.pdf