Malgré l'appel d'Enedis, en quoi l'ordonnance en référé du TGI de Foix constitue-t-elle une victoire pour les anti-Linky en général et les électrosensibles en particulier ?
Après Toulouse et Bordeaux c'est la 3e décision favorable. Elle montre, symboliquement certes, que des personnes électrosensibles souffrent de certaines pathologies en rapport avec l'émission d'ondes et qu'on ne devait pas leur rajouter de la souffrance. C'est une victoire aussi parce qu'elle montre que Linky peut affaiblir un organisme. Cette décision protège les électrosensibles et ouvre une brèche dans le mur du déni. Une décision favorable peut être qualifiée de cas isolé… Mais trois, ça commence à faire beaucoup. ça montre bien qu'il y a un problème.
Comment le collectif que vous représentez a-t-il accueilli l'appel d'Enedis ?
Enedis a fait appel de la décision de Toulouse, qui est la plus contraignante des trois décisions favorables, en mars dernier. Mais pour l'heure l'appel n'a pas eu lieu car Enedis n'a pas rempli les requis du jugement. Enedis a fait appel après l'ordonnance de Foix mais doit d'abord remplir ses obligations qui consistent à ne pas installer d'appareils chez les personnes électrosensibles de ce dossier et, pour les électrosensibles ayant déjà Linky, d'installer un dispositif qui les protège des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur. Sans quoi, l'appel ne peut avoir lieu.
Qu'est-ce qui vous fait sourire ?
C'est la réaction d'Enedis qui dit que la décision du tribunal la conforte dans sa démarche d'écoute à l'égard de certains clients qui se déclarent électrosensibles et qu'elle met en œuvre un accompagnement personnalisé et adapté à chaque situation particulière. Expliquez-moi alors pourquoi ces électrosensibles sont allés devant le tribunal alors qu'Enedis les avait écoutés et entendus…
Qu'elle est désormais la suite pour votre combat ?
Comme je le disais, Enedis doit remplir ses obligations envers les électrosensibles avant d'espérer son appel. En attendant, les avocats qui suivent les dossiers souhaitent lancer une deuxième plateforme et fournir un kit pour que les électrosensibles du territoire, qui n'étaient pas dans les actions, puissent saisir cette fois les tribunaux d'instance. Il faut que ces personnes électrosensibles saisissent les tribunaux d'instance, c'est rapide et gratuit, et profitent des trois jugements en leurs faveurs. Pour les cinq électrosensibles de Foix, eh bien ils iront en appel quand Enedis aura exécuté pour eux les requis de l'ordonnance du 25 juin dernier.
Et pour ceux, non électrosensibles, qui ont été déboutés ?
Ils peuvent faire appel en référé sur le principe de précaution. D'autant plus que le juge a retenu la notion de dommage imminent, donc la reconnaissance du risque sanitaire. Dans tous les cas, je le répète, cette décision du 25 juin assoit non seulement la jurisprudence en la matière mais aussi et surtout fait reconnaître cette pathologie de plus en plus répandue (5 % de Français touchés selon l'Anses) et les risques du système Linky pour la santé, que le compteur soit situé dans ou à l'extérieur du logement.
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Source : https://www.ladepeche.fr/2019/07/12/linky-enedis-doit-remplir-ses-obligations-vis-a-vis-des-electrosensibles,8309367.php