Monsieur le Président,
Je tiens à attirer votre attention sur de récentes décisions du Conseil d’Etat relatives à plusieurs arrêtés municipaux interdisant l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile(1.) La suspension de ces arrêtés porte atteinte aux prérogatives du pouvoir de police générale du Maire.
Le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2212-2, définissant le pouvoir de police générale du Maire, lui confère le devoir « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Il doit ainsi s’assurer qu’aucune installation sur le territoire de sa commune n’est susceptible de porter atteinte à la santé de sa population. Si une construction suscite un risque non démenti scientifiquement, le Maire est, conformément au principe de précaution qui figure dans le préambule de la Constitution, légitime à interdire la construction en question.
De surcroît, le Centre International pour la Recherche sur le Cancer, relevant de l’Organisation Mondiale de la Santé, a classifié en mai 2011 les radiofréquences électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes pour l’être humain. Associées à l’usage d’un téléphone portable, elles accroîtraient le risque de tumeur gliale (2). La réaffirmation du principe de précaution s’avère donc une nouvelle fois d’autant plus légitime.
Pourtant, dans sa décision du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’en adoptant sur sa commune « une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile émises par ces antennes et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes [portait] atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat » (b[3]n) que sont le Ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes (ARCEP) et l’Agence Nationale des Fréquences Radiologiques (ANFR).
Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que l’affirmation du principe de précaution dans le cadre de la prérogative de police générale du Maire excédait son champ de compétence, suivant là les recommandations du Rapporteur Public, qui, le 30 septembre 2011, plaidait pour b[« la nécessité d’affirmer dans toute sa rigueur l’exclusivité des pouvoirs de police spéciale du Ministère et l’Agence Nationale des Fréquences lorsque les pouvoirs de police générale dont dispose le maire se heurtent frontalement à [leurs missions] ».]b
Cet avis ignore de facto la légitimité de l’élu local, qui connaît les particularités de son territoire et de sa population, notamment les personnes fragiles, les solutions alternatives, et le contexte urbanistique. Responsable devant sa population, il ne peut se voir imposer des règles émanant d’autorités dont l’habilitation est en priorité d’ordre technique et non sanitaire.
Ainsi, en qualité de représentante des élus locaux, je tiens tout particulièrement à connaître la position de l’Association des Maires de France devant les récentes décisions du Conseil d’Etat qui les amputent d’une partie de leur pouvoir alors même qu’ils restent juridiquement pleinement responsables.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération la plus dévouée.
PJ :
- Conseil d’Etat, antenne relais des opérateurs de téléphonie mobile ?, dossier de presse, 15 février 2012
- Téléphonie mobile : Conflits d’intérêt différés reprochés au Conseil d’Etat, dépêche AFP, 15 février 2012
- Antennes-relais : « Conflits d’intérêt différés » reprochés au Conseil d’Etat, dépêche AFP, 16 février 2012
1 Décision CE, 26 octobre 2011, Société Française de Radiotéléphone, n°s341767,341768,
CE, 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904,
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492
2 http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf
3 Décision CE, 26 octobre 2011, Société Française de Radiotéléphone, n°s341767,341768, (Considérant n°4)
---
Voir également :
- Antennes-relais : ce que peuvent faire les Maires - Robin des Toits - 07/11/2011
- "Téléphonie Mobile - Les Pouvoirs en opposition" : A l'attention des Maires et des Elu(e)s de France - Robin des Toits - 19/10/2011
- "Antennes-relais : les maires haussent le ton face aux opérateurs" - Weka.fr - 22/06/2011
- L’Afsset recommande de réduire les expositions - RAPPORT - 15/10/2009
- Téléphonie Mobile à Paris - Six Associations de locataires demandent à l'OPAC de se mettre en règle avec la loi - 21/02/2008
- Robin des Toits interpelle l'Association des Maires de France et France Telecom - 26/11/2007
Je tiens à attirer votre attention sur de récentes décisions du Conseil d’Etat relatives à plusieurs arrêtés municipaux interdisant l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile(1.) La suspension de ces arrêtés porte atteinte aux prérogatives du pouvoir de police générale du Maire.
Le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2212-2, définissant le pouvoir de police générale du Maire, lui confère le devoir « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Il doit ainsi s’assurer qu’aucune installation sur le territoire de sa commune n’est susceptible de porter atteinte à la santé de sa population. Si une construction suscite un risque non démenti scientifiquement, le Maire est, conformément au principe de précaution qui figure dans le préambule de la Constitution, légitime à interdire la construction en question.
De surcroît, le Centre International pour la Recherche sur le Cancer, relevant de l’Organisation Mondiale de la Santé, a classifié en mai 2011 les radiofréquences électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes pour l’être humain. Associées à l’usage d’un téléphone portable, elles accroîtraient le risque de tumeur gliale (2). La réaffirmation du principe de précaution s’avère donc une nouvelle fois d’autant plus légitime.
Pourtant, dans sa décision du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’en adoptant sur sa commune « une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile émises par ces antennes et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes [portait] atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat » (b[3]n) que sont le Ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes (ARCEP) et l’Agence Nationale des Fréquences Radiologiques (ANFR).
Le Conseil d’Etat a ainsi considéré que l’affirmation du principe de précaution dans le cadre de la prérogative de police générale du Maire excédait son champ de compétence, suivant là les recommandations du Rapporteur Public, qui, le 30 septembre 2011, plaidait pour b[« la nécessité d’affirmer dans toute sa rigueur l’exclusivité des pouvoirs de police spéciale du Ministère et l’Agence Nationale des Fréquences lorsque les pouvoirs de police générale dont dispose le maire se heurtent frontalement à [leurs missions] ».]b
Cet avis ignore de facto la légitimité de l’élu local, qui connaît les particularités de son territoire et de sa population, notamment les personnes fragiles, les solutions alternatives, et le contexte urbanistique. Responsable devant sa population, il ne peut se voir imposer des règles émanant d’autorités dont l’habilitation est en priorité d’ordre technique et non sanitaire.
Ainsi, en qualité de représentante des élus locaux, je tiens tout particulièrement à connaître la position de l’Association des Maires de France devant les récentes décisions du Conseil d’Etat qui les amputent d’une partie de leur pouvoir alors même qu’ils restent juridiquement pleinement responsables.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération la plus dévouée.
PJ :
- Conseil d’Etat, antenne relais des opérateurs de téléphonie mobile ?, dossier de presse, 15 février 2012
- Téléphonie mobile : Conflits d’intérêt différés reprochés au Conseil d’Etat, dépêche AFP, 15 février 2012
- Antennes-relais : « Conflits d’intérêt différés » reprochés au Conseil d’Etat, dépêche AFP, 16 février 2012
1 Décision CE, 26 octobre 2011, Société Française de Radiotéléphone, n°s341767,341768,
CE, 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904,
CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492
2 http://www.iarc.fr/en/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_E.pdf
3 Décision CE, 26 octobre 2011, Société Française de Radiotéléphone, n°s341767,341768, (Considérant n°4)
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Voir également :
- Antennes-relais : ce que peuvent faire les Maires - Robin des Toits - 07/11/2011
- "Téléphonie Mobile - Les Pouvoirs en opposition" : A l'attention des Maires et des Elu(e)s de France - Robin des Toits - 19/10/2011
- "Antennes-relais : les maires haussent le ton face aux opérateurs" - Weka.fr - 22/06/2011
- L’Afsset recommande de réduire les expositions - RAPPORT - 15/10/2009
- Téléphonie Mobile à Paris - Six Associations de locataires demandent à l'OPAC de se mettre en règle avec la loi - 21/02/2008
- Robin des Toits interpelle l'Association des Maires de France et France Telecom - 26/11/2007