Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : changement de compteur
Monsieur le Président,
Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.
Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.
Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donné la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.
A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.
Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.
Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
---
Voir également :
- 'Les Communes peuvent refuser les compteurs Linky et Gazpar !' - Tutoriels et Revue de Presse - Janvier 2016
- CYBERACTION : Dîtes NON ! au compteur Linky / Appel pour des technologies sécurisées filaires - Robin des Toits- 18/12/2015
Objet : changement de compteur
Monsieur le Président,
Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.
Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.
Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donné la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.
A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.
Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.
Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
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Voir également :
- 'Les Communes peuvent refuser les compteurs Linky et Gazpar !' - Tutoriels et Revue de Presse - Janvier 2016
- CYBERACTION : Dîtes NON ! au compteur Linky / Appel pour des technologies sécurisées filaires - Robin des Toits- 18/12/2015