Décision de la Cour constitutionnelle belge du 17 décembre 2020
"La Cour annule partiellement l’ordonnance qui organise le déploiement des compteurs intelligents à Bruxelles, en ce qu’elle ne protège pas suffisamment les personnes électrosensibles
Selon la Cour, l’exposition potentielle au rayonnement électromagnétique peut entraîner un recul significatif du degré de protection du droit à un environnement sain des personnes pour lesquelles cette exposition présente un risque pour la santé. Ce recul significatif n’est pas raisonnablement justifié, dès lors que le rayonnement électromagnétique pourrait être aisément évité au moyen d’un câblage. Dès lors que l’ordonnance attaquée ne prévoit pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles, les dispositions qui ne permettent pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression doivent être annulées. Dans l’attente d’une intervention du législateur établissant un tel régime, les personnes électrosensibles peuvent donc refuser l’installation d’un compteur intelligent ou en demander la suppression. " (Cour constitutionnelle de Belgique - 17/12/2020)
Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle belge :
"La Cour annule partiellement l’ordonnance qui organise le déploiement des compteurs intelligents à Bruxelles, en ce qu’elle ne protège pas suffisamment les personnes électrosensibles
Selon la Cour, l’exposition potentielle au rayonnement électromagnétique peut entraîner un recul significatif du degré de protection du droit à un environnement sain des personnes pour lesquelles cette exposition présente un risque pour la santé. Ce recul significatif n’est pas raisonnablement justifié, dès lors que le rayonnement électromagnétique pourrait être aisément évité au moyen d’un câblage. Dès lors que l’ordonnance attaquée ne prévoit pas un régime adéquat pour les personnes électrosensibles, les dispositions qui ne permettent pas de refuser l’installation d’un compteur intelligent ou d’en demander la suppression doivent être annulées. Dans l’attente d’une intervention du législateur établissant un tel régime, les personnes électrosensibles peuvent donc refuser l’installation d’un compteur intelligent ou en demander la suppression. " (Cour constitutionnelle de Belgique - 17/12/2020)
Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle belge :