Nous avons été informés de faits suffisamment graves pour être ici dénoncés.
Depuis plusieurs mois, la société Vendée Eau, distributeur d’eau, sollicite ses abonnés pour remplacer leur compteur d’eau traditionnel par un compteur équipé d’un module de radio-relève ou télé-relève.
Lorsque l’un des abonnés exprime son refus de ce type de compteur communicant, la société Vendée Eau adresse à cet abonné un courrier qui le menace de fermeture de sa fourniture d’eau, de pénalité pour cette même fermeture, et conditionne le rétablissement du service d’eau à l’acceptation du compteur à radio-relève.
Pour ce faire, Vendée Eau se prévaut d’un paragraphe de l’article 10.2 de son propre Règlement de distribution d’eau potable : « Si l’abonné refuse de laisser faire les réparations ou remplacements jugés nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, le Distributeur d’eau supprime, après mise en demeure notifiée à l’abonné et restée sans suite dans un délai de 30 jours, la fourniture de l’eau ». (1)
Alors que ces abonnés paient régulièrement leurs factures, alors qu’ils ont simplement manifesté leur droit à conserver le compteur déjà installé et en parfait état de marche, Vendée Eau les met face à une situation qui s’apparente à de l’intimidation et du chantage : le compteur à radio-relève ou la coupure d’eau.
Pire encore, Vendée Eau met ses menaces à exécution, et coupe l’eau de ses abonnés, comme en témoigne l’article publié le 10/10/2021 sur le site ACTU.FR. (2)
Pourtant, personne ne peut ignorer que la jurisprudence constante condamne toute coupure d’eau, peu important la période de l’année, même en cas de factures impayées.
Un certain nombre de normes juridiques l’attestent, avec en point d’orgue la décision n°2015-470 QPC du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015 (3), dont la motivation est limpide :
« en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la distribution d'eau dans toute résidence principale tout au long de l'année pour non-paiement des factures, le législateur a entendu garantir l'accès à l'eau pour toute personne occupant cette résidence ; qu'en ne limitant pas cette interdiction à une période de l'année, il a voulu assurer cet accès pendant l'année entière ; qu'en prévoyant que cette interdiction s'impose quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat, il a, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 avril 2013 susvisée, entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau ; que le législateur, en garantissant dans ces conditions l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ; »
Il résulte de l’état actuel du droit que toute coupure d’eau, a fortiori pour motif de refus de changement de compteur, est parfaitement illicite, de même que la clause du Règlement de Vendée Eau est manifestement contraire aux principes à valeur constitutionnelle rappelés par la décision susvisée, et ne saurait recevoir application.
Nous avons rédigé une note détaillée qui expose la situation juridique en France concernant l’illégalité des coupures d’eau. (4)
De surcroît, les menaces de coupure et de résiliation de contrat illicites en vue d’obtenir un accord pour un changement de compteur sont susceptibles de constituer une tentative d’extorsion, délit réprimé par les articles 312-1 à 312-9 du code pénal. (5)
En conséquence, par lettre de mise en demeure de notre avocat, nous avons demandé à la société Vendée Eau : de cesser toute menace de coupure d’eau aux usagers ayant exprimé un refus de compteur à radio-relève ou télé-relève ; d’adresser un courrier d’excuses à tous les abonnés auxquels elle a déjà proféré ces menaces ; de supprimer de son règlement de distribution d’eau potable le dernier paragraphe de l’article 10.2 ; d’informer sans délai les usagers de la suppression de ce paragraphe de son règlement ; de ne procéder à aucune coupure d’eau ni résiliation de contrat en cas de refus de changement de compteur pour un compteur à radio-relève ou télé-relève.
Robin des Toits – 11/12/2021
Depuis plusieurs mois, la société Vendée Eau, distributeur d’eau, sollicite ses abonnés pour remplacer leur compteur d’eau traditionnel par un compteur équipé d’un module de radio-relève ou télé-relève.
Lorsque l’un des abonnés exprime son refus de ce type de compteur communicant, la société Vendée Eau adresse à cet abonné un courrier qui le menace de fermeture de sa fourniture d’eau, de pénalité pour cette même fermeture, et conditionne le rétablissement du service d’eau à l’acceptation du compteur à radio-relève.
Pour ce faire, Vendée Eau se prévaut d’un paragraphe de l’article 10.2 de son propre Règlement de distribution d’eau potable : « Si l’abonné refuse de laisser faire les réparations ou remplacements jugés nécessaires au compteur et au robinet d’arrêt avant compteur, le Distributeur d’eau supprime, après mise en demeure notifiée à l’abonné et restée sans suite dans un délai de 30 jours, la fourniture de l’eau ». (1)
Alors que ces abonnés paient régulièrement leurs factures, alors qu’ils ont simplement manifesté leur droit à conserver le compteur déjà installé et en parfait état de marche, Vendée Eau les met face à une situation qui s’apparente à de l’intimidation et du chantage : le compteur à radio-relève ou la coupure d’eau.
Pire encore, Vendée Eau met ses menaces à exécution, et coupe l’eau de ses abonnés, comme en témoigne l’article publié le 10/10/2021 sur le site ACTU.FR. (2)
Pourtant, personne ne peut ignorer que la jurisprudence constante condamne toute coupure d’eau, peu important la période de l’année, même en cas de factures impayées.
Un certain nombre de normes juridiques l’attestent, avec en point d’orgue la décision n°2015-470 QPC du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015 (3), dont la motivation est limpide :
« en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la distribution d'eau dans toute résidence principale tout au long de l'année pour non-paiement des factures, le législateur a entendu garantir l'accès à l'eau pour toute personne occupant cette résidence ; qu'en ne limitant pas cette interdiction à une période de l'année, il a voulu assurer cet accès pendant l'année entière ; qu'en prévoyant que cette interdiction s'impose quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat, il a, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 avril 2013 susvisée, entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau ; que le législateur, en garantissant dans ces conditions l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ; »
Il résulte de l’état actuel du droit que toute coupure d’eau, a fortiori pour motif de refus de changement de compteur, est parfaitement illicite, de même que la clause du Règlement de Vendée Eau est manifestement contraire aux principes à valeur constitutionnelle rappelés par la décision susvisée, et ne saurait recevoir application.
Nous avons rédigé une note détaillée qui expose la situation juridique en France concernant l’illégalité des coupures d’eau. (4)
De surcroît, les menaces de coupure et de résiliation de contrat illicites en vue d’obtenir un accord pour un changement de compteur sont susceptibles de constituer une tentative d’extorsion, délit réprimé par les articles 312-1 à 312-9 du code pénal. (5)
En conséquence, par lettre de mise en demeure de notre avocat, nous avons demandé à la société Vendée Eau : de cesser toute menace de coupure d’eau aux usagers ayant exprimé un refus de compteur à radio-relève ou télé-relève ; d’adresser un courrier d’excuses à tous les abonnés auxquels elle a déjà proféré ces menaces ; de supprimer de son règlement de distribution d’eau potable le dernier paragraphe de l’article 10.2 ; d’informer sans délai les usagers de la suppression de ce paragraphe de son règlement ; de ne procéder à aucune coupure d’eau ni résiliation de contrat en cas de refus de changement de compteur pour un compteur à radio-relève ou télé-relève.
Robin des Toits – 11/12/2021