La proposition de loi écologiste visant à mieux encadrer l'exposition aux ondes électromagnétiques, notamment en instaurant une procédure de concertation locale lors de l'implantation d'une antenne-relais, est parvenue au bout du tunnel législatif, ce 29 janvier, par un vote définitif à l'Assemblée.
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce 29 janvier, la proposition de loi écologiste relative "à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques", dans sa version votée au Sénat en juin dernier. Le groupe UDI s'est abstenu et l'UMP a voté contre ce texte de "compromis", qui selon la secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, n'est "pas une manière pour le gouvernement de considérer les ondes électromagnétiques comme dangereuses", ni "de freiner le progrès technologique ou l'investissement". Examiné dans le cadre d'une "niche parlementaire" réservée au groupe écologiste, ce texte a, il est vrai, connu un parcours compliqué entamé il y a plus de deux ans. Son adoption conforme par l'Assemblée permet, compte tenu du contexte politique résultant du renouvellement du Sénat en septembre dernier, d'éviter "le risque d'une navette sans retour", reconnaît la rapporteure pour avis Suzanne Tallard. D'autres véhicules législatifs à venir, notamment le projet de loi sur le numérique, permettront, selon la députée socialiste, "d'apporter les éventuelles modifications qui s'avéreraient nécessaires à l'usage". La rédaction entérinée est en effet en retrait par rapport au texte initial porté par la députée Laurence Abeille (Ecologiste, Val-de-Marne), notamment quant aux éléments d'information transmis au public. Par ailleurs, la disposition phare du texte, l'article 1er, a été substantiellement modifiée par le Sénat, qui a en particulier souhaité substituer à l'objectif de "modération" de l'exposition du public aux champs électromagnétiques celui de "sobriété", concernant en particulier les points dits atypiques, c'est-à-dire ceux où le niveau d'exposition dépasse sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale. Pour la députée Laurence Abeille, le texte constitue cependant "une première étape essentielle", tant "la demande est forte pour qu'une procédure transparente de concertation lors de l'implantation d'antennes-relais se mette enfin en place et que le principe de sobriété appliqué aux ondes électromagnétiques soit enfin effectif".
Procédure communale de concertation
Parmi les principales mesures du texte, figure en effet le principe de la concertation locale sur la question de l'implantation des antennes-relais. Différentes obligations d'information préalables à l'autorisation d'exploitation délivrée par l'Agence nationale des fréquences (ANFr) - ainsi que de toute modification substantielle d'une installation existante - sont désormais consacrées à plusieurs niveaux, conférant un rôle pivot au responsable de l'exécutif local. Le dossier d'information remis par toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique comprendra, à la demande du maire (ou du président de l'intercommunalité), une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les instances de conciliation départementales seront réactivées et un comité de dialogue sera également créé au niveau de l'ANFr. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, l'Agence devra en outre remettre aux communes une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. Le texte vise par ailleurs à encadrer l'activité publicitaire faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile. Dans sa version définitive, il maintient également l'interdiction du wifi dans les crèches. Dans les classes des écoles primaires, il invite simplement à désactiver les accès sans fil des équipements "lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques". Le texte prévoit en outre que "toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école". Enfin, la loi aborde la question de l'électro-hypersensibilité, à travers la remise d'un rapport gouvernemental. Il s'agit d'une "première étape", pour la rapporteure Laurence Abeille, qui s'engage à porter de nouveau le sujet lors de l'examen à venir du projet de loi relatif à la santé.
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Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268370011&cid=1250268366373
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, ce 29 janvier, la proposition de loi écologiste relative "à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques", dans sa version votée au Sénat en juin dernier. Le groupe UDI s'est abstenu et l'UMP a voté contre ce texte de "compromis", qui selon la secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, n'est "pas une manière pour le gouvernement de considérer les ondes électromagnétiques comme dangereuses", ni "de freiner le progrès technologique ou l'investissement". Examiné dans le cadre d'une "niche parlementaire" réservée au groupe écologiste, ce texte a, il est vrai, connu un parcours compliqué entamé il y a plus de deux ans. Son adoption conforme par l'Assemblée permet, compte tenu du contexte politique résultant du renouvellement du Sénat en septembre dernier, d'éviter "le risque d'une navette sans retour", reconnaît la rapporteure pour avis Suzanne Tallard. D'autres véhicules législatifs à venir, notamment le projet de loi sur le numérique, permettront, selon la députée socialiste, "d'apporter les éventuelles modifications qui s'avéreraient nécessaires à l'usage". La rédaction entérinée est en effet en retrait par rapport au texte initial porté par la députée Laurence Abeille (Ecologiste, Val-de-Marne), notamment quant aux éléments d'information transmis au public. Par ailleurs, la disposition phare du texte, l'article 1er, a été substantiellement modifiée par le Sénat, qui a en particulier souhaité substituer à l'objectif de "modération" de l'exposition du public aux champs électromagnétiques celui de "sobriété", concernant en particulier les points dits atypiques, c'est-à-dire ceux où le niveau d'exposition dépasse sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale. Pour la députée Laurence Abeille, le texte constitue cependant "une première étape essentielle", tant "la demande est forte pour qu'une procédure transparente de concertation lors de l'implantation d'antennes-relais se mette enfin en place et que le principe de sobriété appliqué aux ondes électromagnétiques soit enfin effectif".
Procédure communale de concertation
Parmi les principales mesures du texte, figure en effet le principe de la concertation locale sur la question de l'implantation des antennes-relais. Différentes obligations d'information préalables à l'autorisation d'exploitation délivrée par l'Agence nationale des fréquences (ANFr) - ainsi que de toute modification substantielle d'une installation existante - sont désormais consacrées à plusieurs niveaux, conférant un rôle pivot au responsable de l'exécutif local. Le dossier d'information remis par toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique comprendra, à la demande du maire (ou du président de l'intercommunalité), une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les instances de conciliation départementales seront réactivées et un comité de dialogue sera également créé au niveau de l'ANFr. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, l'Agence devra en outre remettre aux communes une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes. Le texte vise par ailleurs à encadrer l'activité publicitaire faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile. Dans sa version définitive, il maintient également l'interdiction du wifi dans les crèches. Dans les classes des écoles primaires, il invite simplement à désactiver les accès sans fil des équipements "lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques". Le texte prévoit en outre que "toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique fait l'objet d'une information préalable du conseil d'école". Enfin, la loi aborde la question de l'électro-hypersensibilité, à travers la remise d'un rapport gouvernemental. Il s'agit d'une "première étape", pour la rapporteure Laurence Abeille, qui s'engage à porter de nouveau le sujet lors de l'examen à venir du projet de loi relatif à la santé.
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Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250268370011&cid=1250268366373