Dix-huit mois après la promulgation de la loi Abeille du 9 février 2015 (relative aux ondes électromagnétiques), son application s’organise à petits pas. Après un premier décret d’application cet été, un second est paru ce week-end, qui définit les obligations des maires en matière d’information des habitants sur les installations radioélectriques – c’est-à-dire, pour l’essentiel, les antennes relais.
La loi Abeille réglemente ce que l’on a appelé alors la « sobriété de l’exposition du public » aux ondes électromagnétiques. Elle impose aux exploitants (les opérateurs) d’installations soumises à avis ou accord de l’Agence nationale des fréquences d’informer par écrit le maire ou le président d’EPCI, « dès la phase de recherche », et de lui transmettre un dossier « deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ». De leur côté, les maires ou présidents d’EPCI ont l’obligation d’informer la population, dans des conditions qui restaient à fixer par décret.
C’est chose faite depuis le décret paru dimanche, « relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences », et entré en vigueur dès hier. Il fixe les règles suivantes : lorsque le maire ou le président d’EPCI reçoit le dossier d’information envoyé par un opérateur qui souhaiter implanter une installation, il dispose de huit jours pour demander « une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation concernée ». Le dossier lui-même doit être mis à la disposition de la population de la commune ou de l’EPCI « au plus tard dix jours après la réception du dossier ». Si une simulation a été demandée, elle doit aussi être rendue publique dans les dix jours après réception.
Le maire a la possibilité de recueillir les observations des habitants sur le sujet – ce n’est pas une obligation. S’il le souhaite, il doit en informer les habitants au moment où il rend public le dossier. Les observations doivent alors être rendues sous trois semaines.
Le décret, comme le prévoyait la loi Abeille, fixe aussi les règles de fonctionnement du nouveau Comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences. Il sera composé de quatre parlementaires, de « représentants des associations d’élus locaux » (leur nombre, curieusement, n’est pas fixé), de représentants des ministères, des associations d’exploitants, des associations agréées de défense de l’environnement et de défense des consommateurs, d’experts.
Il s’agit là, précisons-le bien, d’une instance de dialogue nationale. Il ne faut pas la confondre avec les « instances de concertation départementales », prévues par la loi et définies par le décret paru le 11 août dernier. Ces instances départementales sont importantes pour les maires et les présidents d’EPCI, car c’est devant elles que seront tranchés d’éventuels litiges. La loi Abeille dit en effet : « Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. » Ces instances peuvent également être réunies à la demande du maire ou du président d’ECPI.
Ces instances départementales réuniront le préfet, ainsi que, « en nombre égal », des représentants des services déconcentrés de l’État, des collectivités territoriales ou EPCI concernés, des exploitants, des associations, de l’Agence régionale de santé et des bailleurs.
Ces instances départementales, en cas de litige (par exemple le refus par un maire de l’installation d’une antenne-relais) a pour but de « faciliter la résolution amiable des différends ». Mais rappelons qu’en la matière, l’Etat détient une compétence de police spéciale. Le pouvoir de police générale qui appartient au maire ne trouve pas d’application en l’espèce sauf, comme c’est le cas traditionnellement, en cas d’urgence et au regard de circonstances locales exceptionnelles (cf. la décision du Conseil d’État du 26 octobre 2011).
Reste à publier l’arrêté définissant le contenu du dossier d’information que l’opérateur doit communiquer au maire, ou au président d’EPCI, pour que le dispositif soit pleinement applicable.
F.L.
Télécharger la loi Abeille.
Accéder au décret du 11 août.
Télécharger le décret du 9 septembre.
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Source : http://www.maire-info.com/article.asp?param=19904&PARAM2=PLUS&nl=1#
La loi Abeille réglemente ce que l’on a appelé alors la « sobriété de l’exposition du public » aux ondes électromagnétiques. Elle impose aux exploitants (les opérateurs) d’installations soumises à avis ou accord de l’Agence nationale des fréquences d’informer par écrit le maire ou le président d’EPCI, « dès la phase de recherche », et de lui transmettre un dossier « deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ». De leur côté, les maires ou présidents d’EPCI ont l’obligation d’informer la population, dans des conditions qui restaient à fixer par décret.
C’est chose faite depuis le décret paru dimanche, « relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences », et entré en vigueur dès hier. Il fixe les règles suivantes : lorsque le maire ou le président d’EPCI reçoit le dossier d’information envoyé par un opérateur qui souhaiter implanter une installation, il dispose de huit jours pour demander « une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation concernée ». Le dossier lui-même doit être mis à la disposition de la population de la commune ou de l’EPCI « au plus tard dix jours après la réception du dossier ». Si une simulation a été demandée, elle doit aussi être rendue publique dans les dix jours après réception.
Le maire a la possibilité de recueillir les observations des habitants sur le sujet – ce n’est pas une obligation. S’il le souhaite, il doit en informer les habitants au moment où il rend public le dossier. Les observations doivent alors être rendues sous trois semaines.
Le décret, comme le prévoyait la loi Abeille, fixe aussi les règles de fonctionnement du nouveau Comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences. Il sera composé de quatre parlementaires, de « représentants des associations d’élus locaux » (leur nombre, curieusement, n’est pas fixé), de représentants des ministères, des associations d’exploitants, des associations agréées de défense de l’environnement et de défense des consommateurs, d’experts.
Il s’agit là, précisons-le bien, d’une instance de dialogue nationale. Il ne faut pas la confondre avec les « instances de concertation départementales », prévues par la loi et définies par le décret paru le 11 août dernier. Ces instances départementales sont importantes pour les maires et les présidents d’EPCI, car c’est devant elles que seront tranchés d’éventuels litiges. La loi Abeille dit en effet : « Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. » Ces instances peuvent également être réunies à la demande du maire ou du président d’ECPI.
Ces instances départementales réuniront le préfet, ainsi que, « en nombre égal », des représentants des services déconcentrés de l’État, des collectivités territoriales ou EPCI concernés, des exploitants, des associations, de l’Agence régionale de santé et des bailleurs.
Ces instances départementales, en cas de litige (par exemple le refus par un maire de l’installation d’une antenne-relais) a pour but de « faciliter la résolution amiable des différends ». Mais rappelons qu’en la matière, l’Etat détient une compétence de police spéciale. Le pouvoir de police générale qui appartient au maire ne trouve pas d’application en l’espèce sauf, comme c’est le cas traditionnellement, en cas d’urgence et au regard de circonstances locales exceptionnelles (cf. la décision du Conseil d’État du 26 octobre 2011).
Reste à publier l’arrêté définissant le contenu du dossier d’information que l’opérateur doit communiquer au maire, ou au président d’EPCI, pour que le dispositif soit pleinement applicable.
F.L.
Télécharger la loi Abeille.
Accéder au décret du 11 août.
Télécharger le décret du 9 septembre.
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Source : http://www.maire-info.com/article.asp?param=19904&PARAM2=PLUS&nl=1#