Le Conseil d’État a pris une décision le 26 Octobre 2011 visant à limiter le pouvoir des Maires dans l'implantation d'antennes-relais.
En réponse Robin des Toits a fait effectuer une analyse juridique pour aider les Maires et élus locaux à définir ce qu'il leur est encore possible de faire pour appliquer le Principe de Précaution en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques issues de la téléphonie mobile.
Avant la décision du Conseil d’État, les Maires avaient deux moyens d'agir sur l'implantation des antennes-relais :
PREMIÈRE VOIE - La voie de la réglementation générale :
Définir à priori les règles du jeu, "pas d'antennes près des écoles" ou "pas plus de 0,6 V/m chez nous".
Ce pouvoir, ils ne le tiennent d'aucun texte précis, mais il découle de leur pouvoir de police générale :
sécurité, salubrité, tranquillité publique.
DEUXIÈME VOIE - La voie de la décision individuelle :
Les maires étant compétents en application du code de l'urbanisme et du code de la construction pour accorder (ou pas) les permis de construire et s'opposer (ou pas) aux déclarations de travaux.
Ce pouvoir découle des textes.
Le Conseil d’État a FERMÉ LA PREMIÈRE VOIE.
Il considère qu'il existe un pouvoir de police spéciale suffisamment précis et complet, y compris du point de vue de la protection des populations contre l'exposition aux champs électromagnétiques (c'est là qu'il se trompe), pour tenir en échec le pouvoir de police générale du Maire.
On peut regretter cependant que ce raisonnement aboutisse à aller à contre-courant de la politique de responsabilisation croissante des élus locaux, initiée avec la décentralisation de 1982 et toujours poursuivie depuis.
Le retrait du pouvoir réglementaire sur l'implantation des antennes-relais des mains des Maires est un recul de la démocratie locale à laquelle tout le monde est attaché.
Il est aussi contraire à la politique d'expérimentation de l'abaissement des seuils menée par le gouvernement.
Maintenant regardons ce qui peut être tirer "positivement" de cette décision :
LA DEUXIÈME VOIE N'EST PAS FERMÉE.
Les Maires peuvent toujours refuser un permis de construire ou s'opposer à une déclaration de travaux.
Leur pouvoir d'urbanisme n'est pas atteint :
- le Conseil d’État reconnaît que le Principe de Précaution s'applique à toutes les décisions publiques (poursuite du raisonnement de l'arrêt des Hauts de Choiseul), donc on peut refuser un permis de construire au nom du Principe de Précaution.
- le Conseil d’État admet qu'il y a un rôle de protection des populations contre l'exposition excessive aux champs électromagnétiques.
Il est TRÈS IMPORTANT de noter que le Conseil d’État admet que dans la réglementation sur les antennes, il faut protéger la population.
N'excluant pas l'hypothèse que la réglementation actuelle soit obsolète, puisqu'il écrit " à supposer même que les seuils actuels d'exposition ne tiendraient pas suffisamment compte des exigences du Principe de Précaution", il laisse donc la porte ouverte à l'idée qu'il faut revoir les normes.
Simplement, il estime que ce rôle est suffisamment rempli par l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences).
Or, l'ANFR administre l'utilisation des fréquences et dépend du ministère de l'Industrie, mais elle n'a AUCUNE compétence dans le domaine sanitaire; l'ANFR ne dépend pas du ministère de la Santé.
Dans les faits, même la voie réglementaire reste ouverte aux Maires, seulement "dans des cas exceptionnels" - à exploiter.
Les Maires doivent comprendre que leur pouvoir de décision individuel sur les antennes-relais n'est pas atteint et que le Principe de Précaution s'y applique.
Ils peuvent prendre attache avec l'ANFR pour voir, comment celle-ci compte prendre en charge cette mission de protection sanitaire, puisqu'elle en est maintenant officiellement investie !
Quand ils auront un problème d'antennes, les Maires devront se tourner vers l'ANFR.
Ils devront également réclamer auprès du gouvernement, soit une réglementation plus rigoureuse (qui sera appliquée par l'ANFR), soit un texte qui leur redonne le pouvoir réglementaire sur ce sujet.
Le Conseil d’État ne se prononce que dans le silence des textes : une règle explicite redonnant leur pouvoir aux Maires rendrait la jurisprudence CADUQUE !
Contact presse :
Etienne Cendrier – Tél. : 01 40 18 02 81
Porte-Parole
---
Voir également :
- Une antenne relais au Conseil d'Etat - Le Canard Enchaîné - 12/10/2011
En réponse Robin des Toits a fait effectuer une analyse juridique pour aider les Maires et élus locaux à définir ce qu'il leur est encore possible de faire pour appliquer le Principe de Précaution en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques issues de la téléphonie mobile.
Avant la décision du Conseil d’État, les Maires avaient deux moyens d'agir sur l'implantation des antennes-relais :
PREMIÈRE VOIE - La voie de la réglementation générale :
Définir à priori les règles du jeu, "pas d'antennes près des écoles" ou "pas plus de 0,6 V/m chez nous".
Ce pouvoir, ils ne le tiennent d'aucun texte précis, mais il découle de leur pouvoir de police générale :
sécurité, salubrité, tranquillité publique.
DEUXIÈME VOIE - La voie de la décision individuelle :
Les maires étant compétents en application du code de l'urbanisme et du code de la construction pour accorder (ou pas) les permis de construire et s'opposer (ou pas) aux déclarations de travaux.
Ce pouvoir découle des textes.
Le Conseil d’État a FERMÉ LA PREMIÈRE VOIE.
Il considère qu'il existe un pouvoir de police spéciale suffisamment précis et complet, y compris du point de vue de la protection des populations contre l'exposition aux champs électromagnétiques (c'est là qu'il se trompe), pour tenir en échec le pouvoir de police générale du Maire.
On peut regretter cependant que ce raisonnement aboutisse à aller à contre-courant de la politique de responsabilisation croissante des élus locaux, initiée avec la décentralisation de 1982 et toujours poursuivie depuis.
Le retrait du pouvoir réglementaire sur l'implantation des antennes-relais des mains des Maires est un recul de la démocratie locale à laquelle tout le monde est attaché.
Il est aussi contraire à la politique d'expérimentation de l'abaissement des seuils menée par le gouvernement.
Maintenant regardons ce qui peut être tirer "positivement" de cette décision :
LA DEUXIÈME VOIE N'EST PAS FERMÉE.
Les Maires peuvent toujours refuser un permis de construire ou s'opposer à une déclaration de travaux.
Leur pouvoir d'urbanisme n'est pas atteint :
- le Conseil d’État reconnaît que le Principe de Précaution s'applique à toutes les décisions publiques (poursuite du raisonnement de l'arrêt des Hauts de Choiseul), donc on peut refuser un permis de construire au nom du Principe de Précaution.
- le Conseil d’État admet qu'il y a un rôle de protection des populations contre l'exposition excessive aux champs électromagnétiques.
Il est TRÈS IMPORTANT de noter que le Conseil d’État admet que dans la réglementation sur les antennes, il faut protéger la population.
N'excluant pas l'hypothèse que la réglementation actuelle soit obsolète, puisqu'il écrit " à supposer même que les seuils actuels d'exposition ne tiendraient pas suffisamment compte des exigences du Principe de Précaution", il laisse donc la porte ouverte à l'idée qu'il faut revoir les normes.
Simplement, il estime que ce rôle est suffisamment rempli par l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences).
Or, l'ANFR administre l'utilisation des fréquences et dépend du ministère de l'Industrie, mais elle n'a AUCUNE compétence dans le domaine sanitaire; l'ANFR ne dépend pas du ministère de la Santé.
Dans les faits, même la voie réglementaire reste ouverte aux Maires, seulement "dans des cas exceptionnels" - à exploiter.
Les Maires doivent comprendre que leur pouvoir de décision individuel sur les antennes-relais n'est pas atteint et que le Principe de Précaution s'y applique.
Ils peuvent prendre attache avec l'ANFR pour voir, comment celle-ci compte prendre en charge cette mission de protection sanitaire, puisqu'elle en est maintenant officiellement investie !
Quand ils auront un problème d'antennes, les Maires devront se tourner vers l'ANFR.
Ils devront également réclamer auprès du gouvernement, soit une réglementation plus rigoureuse (qui sera appliquée par l'ANFR), soit un texte qui leur redonne le pouvoir réglementaire sur ce sujet.
Le Conseil d’État ne se prononce que dans le silence des textes : une règle explicite redonnant leur pouvoir aux Maires rendrait la jurisprudence CADUQUE !
Contact presse :
Etienne Cendrier – Tél. : 01 40 18 02 81
Porte-Parole
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Voir également :
- Une antenne relais au Conseil d'Etat - Le Canard Enchaîné - 12/10/2011