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Vers une limitation des pouvoirs du maire sur les antennes-relais - AFP - 30/09/2011
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PARIS, 30 sept 2011 (AFP) - Le rapporteur a recommandé vendredi au Conseil d'Etat d'affirmer qu'en matière d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile, les décisions du maire ne peuvent se substituer à celles du ministère chargé des communications numériques et de l'Agence nationale des fréquences.
La décision de la haute instance administrative a été mise en délibéré à une date non précisée.
Le Conseil d'Etat examinait les pourvois de deux communes (Les Pennes-Mirabeau, dans les Bouches-du-Rhône, et Saint-Denis en Seine-Saint-Denis), dont les maires avaient pris des arrêtés restreignant l'implantation d'antennes de téléphonie mobile au nom du principe de précaution.
Ces arrêtés avaient été annulés par les différents tribunaux administratifs et cours d'appel.
Le conseil d'Etat examinait également un pourvoi de SFR, qui contestait la réglementation très restrictive du maire de Bordeaux concernant l'implantation d'antennes de téléphonie mobile. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté les demandes formulées par l'opérateur.
Selon le rapporteur Xavier de Lesquen, la question de la protection de la population contre l'exposition aux ondes électro-magnétiques des antennes relais est avant tout du ressort de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui dispose de la "technicité" nécessaire pour se prononcer.
Il a proposé d'"affirmer dans toute sa rigueur l'exclusivité des pouvoirs de police spéciale" du ministère et de l'ANFR, lorsque "les pouvoirs de police générale" dont dispose le maire "heurtent frontalement les missions confiées aux autorités étatiques et à l'Agence".
Ce principe d'exclusivité peut être remis en cause en cas de "circonstances locales exceptionnelles", a ajouté le rapporteur, tout en estimant que ce n'était pas le cas pour les trois communes concernées.
De plus, admettre que les décisions du maire peuvent se substituer à celles de l'ANFR reviendrait à "admettre les responsabilités des communes en cas de dommage. On ne peut pas exiger de tous les maires qu'ils se transforment en experts de la propagation des ondes", a-t-il argumenté.
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Source :
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Voir également :
- Arrêté du maire de la ville de Bordeaux Alain JUPPE vis à vis des antennes-relais - 12/02/2010
- http://filterman.comlu.com/gsm-219.htm
La décision de la haute instance administrative a été mise en délibéré à une date non précisée.
Le Conseil d'Etat examinait les pourvois de deux communes (Les Pennes-Mirabeau, dans les Bouches-du-Rhône, et Saint-Denis en Seine-Saint-Denis), dont les maires avaient pris des arrêtés restreignant l'implantation d'antennes de téléphonie mobile au nom du principe de précaution.
Ces arrêtés avaient été annulés par les différents tribunaux administratifs et cours d'appel.
Le conseil d'Etat examinait également un pourvoi de SFR, qui contestait la réglementation très restrictive du maire de Bordeaux concernant l'implantation d'antennes de téléphonie mobile. Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté les demandes formulées par l'opérateur.
Selon le rapporteur Xavier de Lesquen, la question de la protection de la population contre l'exposition aux ondes électro-magnétiques des antennes relais est avant tout du ressort de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui dispose de la "technicité" nécessaire pour se prononcer.
Il a proposé d'"affirmer dans toute sa rigueur l'exclusivité des pouvoirs de police spéciale" du ministère et de l'ANFR, lorsque "les pouvoirs de police générale" dont dispose le maire "heurtent frontalement les missions confiées aux autorités étatiques et à l'Agence".
Ce principe d'exclusivité peut être remis en cause en cas de "circonstances locales exceptionnelles", a ajouté le rapporteur, tout en estimant que ce n'était pas le cas pour les trois communes concernées.
De plus, admettre que les décisions du maire peuvent se substituer à celles de l'ANFR reviendrait à "admettre les responsabilités des communes en cas de dommage. On ne peut pas exiger de tous les maires qu'ils se transforment en experts de la propagation des ondes", a-t-il argumenté.
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Source :
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Voir également :
- Arrêté du maire de la ville de Bordeaux Alain JUPPE vis à vis des antennes-relais - 12/02/2010
- http://filterman.comlu.com/gsm-219.htm