La compatibilité électromagnétique : directive européenne 89/336/CEE ayant valeur légale en France (limite de 3V/m) - 15/12/2004

Règlementation de référence transcrite en droit français en 2006
Elle limite les intensité d'émission radioélectriques (dont GSM, UMTS, Wifi, Wimax) à 3V/m maximum, rendant caduque le décret du 03 mai 2002 - dit Jospin.


- Note de Robin des Toits du 13/03/2008 : Le document ci-dessous sur la compatibilité électromagnétique a été mis à jour. Il faut donc détruire l'état précédent et le remplacer par celui-ci.

- Note du 25/03/2008 : en réponse à des demandes de précisions, nous diffusons une deuxième mise au point de la feuille des références de la compatibilité électromagnétique.
Ce texte devient l'état valide en Mars 2008.

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COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
et seuil maximal légal à 3 V/m pour la téléphonie mobile en tous lieux sauf milieu industriel

Normes européennes
Transcriptions françaises

Directive européenne texte ayant valeur légale
Directive 2004/108/CE du 15/12/2004

Normes européennes essentielles :
EN 61000-6-1
EN 61000-6-3
EN 61000-4-3

Transcriptions françaises textes ayant valeur légale
Décret 2006 – 1278 du 18/10/2006

Normes françaises essentielles :
NF EN 61000-6-1
NF EN 61000-6-3
NF EN 61000-4-3

Définition légale

L’ensemble de ces textes impose que dans tout environnement résidentiel, commercial et d’industrie légère, l’exposition aux ondes radio électriques ne doit pas dépasser la valeur limite de 3 V/m pour éviter tout risque de dysfonctionnement de divers appareillages, parmi lesquels plusieurs appareils d’assistance médicale. Ceci est confirmé par René de Sèze, Directeur de recherches à l’INERIS, cosignataire du rapport Zmirou, dans « Le Concours Médical » article p 1652 – tome 124-24/25 des 22 et 29 Juin 2002.

Il en résulte que le Décret 2002-775 du 3 Mai 2002 qui autorise 41V/m pour les antennes à 900 MHz, 58V/m pour les antennes à 1800 MHz et 61 V/m pour les antennes à 2100 MHz est contradictoire tant vis-à-vis de la Directive 2004/108 CE du 15/12/2004 que vis-à-vis du Décret 2006-1278 du 18/10/2006.

Il est donc invalidé en législation française par les textes ci-dessus qui sont prioritaires sur le plan légal.

La pleine validité légale des textes français qui fixent un seuil d’exposition maximal à 3 V/m a été confirmée par le décret 2006-1278 du 18 Octobre 2006, lequel s’applique à la téléphonie mobile, car les antennes-relais et les téléphones portables sont des émetteurs d’ondes radioélectriques, et non, comme les opérateurs tentent de le faire croire, des « Equipements terminaux de Télécommunications».

Le maximum légal prioritaire en France pour la téléphonie mobile est donc 3 V/m dans les lieux cités ci-dessus.

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Source : http://www.lne.fr/publications/directives/89-336.pdf
(fichier fic13.pdf en pièce jointe)