LINKY : Courrier de refus des nouvelles Conditions Générales de Vente d'EDF - 02/11/2017

Ci-joint un modèle de courrier de refus des nouvelles conditions générales de vente d'électricité qui prévoient l'installation d'un compteur communicant LINKY.

Si vous signez et adressez à votre fournisseur ce document, vous refusez que vous soient appliquées les nouvelles conditions générales de vente et donc le fondement juridique de l'installation du compteur communicant LINKY.

Comme vous le constaterez, ce courrier de refus repose sur un avis de la Commission des Clauses Abusives.

Nous devons néanmoins attirer votre attention sur le fait que, au moins en théorie, il est possible que votre fournisseur tente de mettre fin à la fourniture d'électricité au prétexte que vous avez refusé ces conditions générales de vente.

Il est toutefois très peu probable qu'il agisse de la sorte justement parce que la position exprimée dans notre courrier repose sur un avis de la Commission des clauses abusives et qu'en coupant l'électricité le fournisseur violerait de manière manifeste le droit à l'électricité posé par la Loi n° 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et le développement du service public de l'électricité.

Ce courrier doit impérativement être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et en cas de réponse de votre fournisseur, nous vous remercions de nous la transmettre en copie à contact@robindestoits.org


2 pièces jointes
- modèle au format Word,
- modèle au format PDF

Si vous voulez refuser les Conditions Générales de Vente de votre propre fournisseur autre que EDF et ENEDIS, il faut étudier les Conditions Générales de Vente du fournisseur en question et adapter le courrier de refus.

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Nom & Prénom :
Adresse :

V/Réf. : Contrat n°………………..
Adresse Fournisseur :
Recommandé A.R.


A …………………., le ……………..

Objet : Refus des nouvelles conditions générales de vente d’électricité

Monsieur le Directeur,

Par courrier en date du ……..……., vous m’avez notifié vos nouvelles conditions générales de vente d’électricité.

Par la présente, je vous informe que je refuse que ces nouvelles conditions générales de vente me soient opposables dès lors qu’elles contiennent, notamment, une clause abusive.

En effet, par recommandation n°14-01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que :

« « (…) des clauses autorisent le professionnel à « résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l’une quelconque de ses obligations » ; que de telles clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les
droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel en ce qu’elles accordent
au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non-professionnel
de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».

Or, l’article 3.4. de vos nouvelles conditions générales de vente prévoit que :

« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat,
après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente
jours ».

L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que :

« EDF peut demander à Enedis de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 7-3, 7-4 et 7-5 ».

Enfin, l’article 5.6. de la synthèse des dispositions générales d’ENEDIS, annexée à vos nouvelles conditions générales de vente, précise que le fournisseur peut demander la suspension de l’accès au RDP :

« Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel (…) ».

Il ressort de ces différents articles qu’EDF peut résilier mon contrat en cas d’inexécution de l’une de mes obligations, et ce, quand bien même il s’agirait d’une obligation mineure.

Comme l’a indiqué la Commission des clauses abusives, une telle stipulation créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.

Elle est donc irrégulière.

Il résulte de ce qui précède que je refuse d’être soumis à ces nouvelles conditions générales de vente dès lors qu’elles comportent une clause abusive.

Dans ce contexte, seules continueront de s’appliquer à mon égard les anciennes conditions générales de vente pour lesquelles j’avais donné mon accord.

Je vous précise que ce refus des nouvelles conditions générales de vente ne vaut pas résiliation de mon contrat.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature


Si vous voulez refuser les Conditions Générales de Vente de votre propre fournisseur autre que EDF et ENEDIS, il faut étudier les Conditions Générales de Vente du fournisseur en question et adapter le courrier de refus.