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Compteur LINKY, attaqué au Conseil d’Etat par Robin des Toits - 01/12/2011
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Compteur LINKY
L’association nationale Robin des Toits a déposé au Conseil d'Etat un recours contre la décision du ministre de l'énergie annoncée dans son intervention du 28 septembre 2011 de généralisation du compteur "intelligent" dit "Linky".
Robin des Toits soulève quatre défauts majeurs dans cette décision :
- le manquement total au Principe de Précaution avec l'absence d'étude d'impact des conséquences en termes d'exposition de la population aux champs électromagnétiques, récemment classés cancérogènes possibles par l'OMS, absence d'étude de l'impact sanitaire, absence de prise en considération des technologies alternatives ;
- la violation de la loi relative à l'informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978) avec une collecte et un traitement de données présentant un caractère excessif, eu égard à l'atteinte à la vie privée, par rapport à la finalité recherchée ;
- la violation du code des marchés publics, l'élaboration et le choix du prototype, qui va représenter une plus-value considérable pour le concepteur, n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres ni de mise en concurrence ;
- la violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration, les collectivités étant, dans l'opération, dépossédées des compteurs qui étaient leur propriété ; en outre, une loi était nécessaire pour opérer un tel transfert de propriété.
Le cumul d’infractions et d’illégalités énumérées ci-dessus fonde la légitimité de toute personne à s’opposer à l’installation de ce type de compteur en s’appuyant notamment sur la récente décision du Conseil d’Etat qui rappelle que toute décision publique est soumise au Principe de Précaution.
Or, la violation du Principe de Précaution est manifeste dans le cas de ce type de compteur (électricité, eau et gaz).
Maintenant que le délai est interrompu par son recours déposé, l’association nationale Robin des Toits invite les élu(e)s et Collectivités locales à s’associer à elle dans cette action, et les autres associations et groupements opposés à Linky à intervenir dans le litige afin de présenter leurs propres arguments et augmenter ainsi les chances d'obtenir l'annulation de cette décision qui pêche sur tant de points.
Contact presse :
Etienne CENDRIER
Tél. : 01 40 18 02 81
L’association nationale Robin des Toits a déposé au Conseil d'Etat un recours contre la décision du ministre de l'énergie annoncée dans son intervention du 28 septembre 2011 de généralisation du compteur "intelligent" dit "Linky".
Robin des Toits soulève quatre défauts majeurs dans cette décision :
- le manquement total au Principe de Précaution avec l'absence d'étude d'impact des conséquences en termes d'exposition de la population aux champs électromagnétiques, récemment classés cancérogènes possibles par l'OMS, absence d'étude de l'impact sanitaire, absence de prise en considération des technologies alternatives ;
- la violation de la loi relative à l'informatique et aux libertés (loi du 6 janvier 1978) avec une collecte et un traitement de données présentant un caractère excessif, eu égard à l'atteinte à la vie privée, par rapport à la finalité recherchée ;
- la violation du code des marchés publics, l'élaboration et le choix du prototype, qui va représenter une plus-value considérable pour le concepteur, n'ayant fait l'objet d'aucun appel d'offres ni de mise en concurrence ;
- la violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration, les collectivités étant, dans l'opération, dépossédées des compteurs qui étaient leur propriété ; en outre, une loi était nécessaire pour opérer un tel transfert de propriété.
Le cumul d’infractions et d’illégalités énumérées ci-dessus fonde la légitimité de toute personne à s’opposer à l’installation de ce type de compteur en s’appuyant notamment sur la récente décision du Conseil d’Etat qui rappelle que toute décision publique est soumise au Principe de Précaution.
Or, la violation du Principe de Précaution est manifeste dans le cas de ce type de compteur (électricité, eau et gaz).
Maintenant que le délai est interrompu par son recours déposé, l’association nationale Robin des Toits invite les élu(e)s et Collectivités locales à s’associer à elle dans cette action, et les autres associations et groupements opposés à Linky à intervenir dans le litige afin de présenter leurs propres arguments et augmenter ainsi les chances d'obtenir l'annulation de cette décision qui pêche sur tant de points.
Contact presse :
Etienne CENDRIER
Tél. : 01 40 18 02 81
