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« La téléphonie mobile n'est pas un service public » - Circulaire relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile - 16/10/2001
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Extrait :
Il est précisé que, pour l'application des règlements de zones des plans locaux d'urbanisme utilisant l'expression « équipements des services publics », le service de radiotéléphonie n'entre pas dans le service public des télécommunications dont le contenu est défini à l'article L. 35 du code des postes et télécommunications.
Voir : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-43/a0432830.htm
Il est précisé que, pour l'application des règlements de zones des plans locaux d'urbanisme utilisant l'expression « équipements des services publics », le service de radiotéléphonie n'entre pas dans le service public des télécommunications dont le contenu est défini à l'article L. 35 du code des postes et télécommunications.
Voir : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-43/a0432830.htm
